AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00662_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Par un jugement n° 1905954 du 16 janvier 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté ces demandes.
Source officiellePage 12 sur 178
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65af693db6c6260008b5311a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par déclaration réalisée par voie électronique le 22 mars 2022, la société Sogefinancement a interjeté appel de cette décision.
Source officielle