LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre Marinelli du cabinet Adam Caumeil, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

Par arrêté du 22 décembre 2022, le préfet de police a rejeté cette demande.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30

MOTIFS L'appel interjeté dans les délais légaux est recevable.

Le préfet de police fait régulièrement appel du jugement du 16 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 14 février 2020 par lequel il a prononcé l'expulsion du territoire

Il est cependant de jurisprudence constante, comme le rappelle l'intéressé dans son mémoire d'appel, que l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire doit apprécier l'aptitude de la

MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.

- Vu l'appel motivé interjeté le 12 juillet 2023, à 05h46, par le conseil du préfet de police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance

[W] [I] ; Vu l'appel interjeté par M.

Il soutient que : - la requête d'appel du préfet de police est irrecevable faute d'être signée par son auteur conformément à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Elle soutient que : - la requête d'appel du préfet de police est irrecevable faute d'être signée par son auteur conformément à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Sur l'appel du préfet de police - Sur l'exception de nullité au titre d'irrégularités de la procédure antérieure à l'arrêté : Dans l'ordonnance dont appel, le juge des libertés et de la détention

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 avril 2026 (1 pages

N° RG 25/03261 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QKJD Nom du ressortissant : [Z] [O] [O] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 AVRIL 2025

, qui résidait irrégulièrement sur le territoire français et se trouvait en situation de dépendance vis-à-vis de lui pour son hébergement, et a explicitement utilisé ces éléments pour la dissuader d’appeler

MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.