Par acte d'huissier de justice du 19 novembre 2020, la S.C.I. DORVAL a fait assigner la S.A.R.L.

ANGER, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 2 avril 2004, la SA Promologis a donné à bail à Mme [B] [L] un logement situé [Adresse 3] (31).

Reprochant à sa co-contractante des actes de concurrence déloyale, la société Ambulances-Taxis [Y] a, par acte du 11 octobre 2023, fait assigner la société Allo Sam Taxi et M.

de nature à caractériser un acte de parasitisme.

Mme B, épouse A, ressortissante marocaine, s'est vue confier l'enfant Nour B, ressortissante marocaine, par un acte dit de kafala n°31/2018 rendu le 17 octobre 2018 enregistré au tribunal de première instance

Prince est établi par les actes d’état civil produits ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

en troisième lieu, l'état descriptif de division qui, prévoyant la construction des autres bâtiments, indique que l'immeuble actuel sera conservé et fera l'objet d'un lot, sur, en quatrième lieu, un acte

Si l'acte ne mentionne pas l'identité de la ou des personnes auxquelles l'acte a ainsi été remis, l'adresse correspond à celle de M.

Infirmer le jugement déféré, en ce qu'il a déclaré les demandes de la SA Acte Iard recevables. Déclarer irrecevable la SA Acte Iard à l'encontre de la SA Axa France Iard.

dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet

Par acte en date du 18 novembre 2021, Mme [H] et M.

[S] l'a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 21 août 2024, devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d'entendre : - à titre principal

- =- =- =- =- =- =- =- =- FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique du 01/ 02/ 1991 M.

de contrefaçon notamment par imitation; - constater que la société FRANVAL n'a pu valablement commettre de tels actes qu'avec le concours des époux [D]/[P]; - dire et juger que ceux-ci ont commis ainsi

Par un acte en date du 11 juillet 2024, la Sarl Volkswagen bank GMBH a interjeté appel de ce jugement.

La société Cargo Pal a fait signifier à l'intimé sa déclaration d'appel par acte d'huissier de justice en date du 16 février 2023.

Suivant acte du 1er septembre 2021, Mme [D] [T] a fait assigner [O] [X] pour être condamné sur le fondement de l'article 1103 du code civil à payer au principal 32 000 euros.

Par acte du 14 avril 2023, ce courrier était signifié au locataire.