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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd95593ea76c33f13787338

Appel

20 février 2020

20 février 2020

appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il a fait l'objet d'un aléa therapeutique dont l'ONIAM doit assurer l'indemnisation, - condamnerl'ONIAM à réparer les préjudices décrits comme suit

Source officielle

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CA

Chambre 3-2

5fd9b723f809b0aceb200c85

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

son activité à SANARY-SUR-MER en raison de problèmes récurrents d'inondation de la cave à cause desquels elle déclare avoir suspendu le paiement des loyers, les locaux étant déclarés insalubres à la suite

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170733

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141624

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, épouse XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2014, à la suite du refus opposé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195384

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164445

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande

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CA

Avis

CADA:20142773

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fca66dde2bff8500a7fa6e6

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

[W] qui est décédé des suites de l'accident. Cet accident a donné lieu à plusieurs décisions judiciaires : - le 23 septembre 2008, le tribunal correctionnel de Bourg-en-Bresse a condamné M. 

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CA

3e chambre

5fdcd2588474383d952b346e

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Confirmation en toutes ses dispositions du jugement entrepris, à l'exception de la condamnation des consorts X... A... à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère chambre civile A

5fd9babcd0163fb0da278285

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

A la suite de la cession, en 1996, de son fonds de commerce à la société Beture Cerec, devenue la société Pöyry, aux droits de laquelle vient la société Naldeo, la société CEREC a été dissoute et mise

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CA

Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Il ne s'agit que d'une obligation de moyens ; la faute de la SA LCL doit être démontrée ainsi que le préjudice subi par la SAS Chiri en lien avec une telle faute.

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CA

Chambre Commerciale

5fdbe0b336b9a0bfd1a897dc

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

déclarations d'appel du 23 novembre 2015 et 16 décembre 2015 enrôlées sous les numéros RG 15/4973 et 15/5356 après réinscription au rôle en date du 2 mai 2017 à la requête de la SAS ELECTROSOL RHONE suite

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd93e3cf9f188240e369402

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

Il en résulte que l'impact du choc directement subi par la plaque de fibrociment lors de la course de M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd94c8c38486c34bd861b19

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

[P] doivent être tenus in solidum du montant total en principal de l'impôt, devenu définitif suite à la décision de la juridiction administrative, ainsi que des majorations et indemnités de retard et en

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CA

1ère Chambre

5fd95b72621b5445c2a2d14f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

subi lié aux divers frais et honoraires supportés dans le cadre des procédures les ayant opposés aux consorts [S], - condamner la société Cogep, venant aux droits de la société Erea par suite d'une

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9a4a358f4b79818d07e61

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Au regard de ce qui suit, il n'y a pas cependant pas lieu d'ordonner une réouverture des débats pour inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de pur droit soulevé par la cour.

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CA

Avis

CADA:20172731

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

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CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[N] [P] est en droit de prétendre, en réparation des préjudices subis en raison de l'accident du travail dont il a été victime, le 1er avril 2008, aux sommes suivantes : * 13 515 € au titre du déficit

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CA

12e chambre

5fd923ff1742d602cee6ffc0

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

, pour les préjudices qu'elle a subis ; à défaut, pour la perte de chance subie ; - Dire que la perte de chiffre d'affaires de la société [Y] du fait de la violation de la clause de non-concurrence s'élève

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9246f8bf0a803691fcffe

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

En voici le détail (suit la description de la nouvelle croisière).

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