AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fd95593ea76c33f13787338
20 février 2020
20 février 2020
appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il a fait l'objet d'un aléa therapeutique dont l'ONIAM doit assurer l'indemnisation, - condamnerl'ONIAM à réparer les préjudices décrits comme suit
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Chambre 3-2
5fd9b723f809b0aceb200c85
5 décembre 2019
5 décembre 2019
son activité à SANARY-SUR-MER en raison de problèmes récurrents d'inondation de la cave à cause desquels elle déclare avoir suspendu le paiement des loyers, les locaux étant déclarés insalubres à la suite
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