Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande

Paris à sa demande de communication de l'entier dossier de son client détenu par la sous-direction de l'administration des étrangers (SDAE) de la préfecture de police de Paris.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la faute grave L'employeur reproche au salarié d'avoir, sur son lieu de travail, commis des actes de violence physique sur la personne d'un collègue.

[C] dressé par les services de police le 24 octobre 2016 que celui-ci, entendu pour la seconde fois, a déclaré que, le 27 juillet 2016, son collègue et lui devaient procéder au câblage de raccordement

Cette dernière a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune à lui verser une provision correspondant aux sommes de 1 724,62 euros au titre du solde de son marché

[D] a été officiellement informé par un courrier du 18 mars 2026 que son avocat étant empêché d'exercer depuis juillet 2024, il lui appartenait de constituer avocat avant le 15 avril 2026 sous peine de

a entaché son arrêt d’une erreur de droit. ».

Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie, par courrier postal, de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médical constitué par l'hôpital Cochin à la suite de son admission

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2020 et le 12 décembre 2021 devant la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 20BX22420 puis sous le n°

La salariée a saisi une nouvelle fois le conseil de prud'hommes de Foix le 21 janvier 2021 pour contester son licenciement. L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG F21/00007.

de l'intégralité des documents contenus dans son dossier médico-administratif concernant la période du 12 novembre 2012 au 30 novembre 2016 détenu par la commission de réforme ministérielle et par le

confirmer que Monsieur [R] travaillé au poste chaud le jour des faits, ce qui n'est pas contesté» et que «ce soir-là» son collègue [S] était «également» présent au poste chaud.

à ce que le dossier de carrière du colonel X, rayé des cadres le 2 juin 1960, conservé au service historique de la défense sous la cote X et communiqué par celui-ci à toute personne qui le demande, n'occulte

[U] contre son collègue de travail pour menace de mort que les témoins n'ont confirmé ni les menaces de mort ni la présence d'un couteau à beurre'; que M.

Si la société SOLS INDUSTRIELS DE L'ATLANTIQUE a effectivement transmis ses factures de solde et son projet de décompte définitif au maître d''uvre, ce dernier ne les a pas validés en raison du refus du