AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
6a191ed5cdc6046d47526c92
28 mai 2026
28 mai 2026
Sur l'absence de communication des éléments du dossier médical Selon l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, " toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officiellePage 12 sur 318
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01901_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Budelière, où l'on découvre le bourg d'Evaux-les-Bains qui surplombe la vallée de la Tardes et où passera la voie verte ; l'étude d'impact n'a pas mis en évidence cette covisibilité avec la collégiale Saint-Pierre-et-Saint-Paul
Source officielle