2023, sur décision de son directeur ; Vu la saisine en date du 29 décembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen par M. le directeur du centre hospitalier du Rouvray

acte de terrorisme et d'un lien entretenu avec Monsieur [H] [U] auteur d'une attaque terroriste perpétrée à Paris le 12 mai 2018 et Monsieur [E] [V] l'un des auteurs de l'attentat de Saint-Etienne du Rouvray

par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, présidente de chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Léa ROUVRAY

Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en ne rouvrant pas l'instruction pour prendre en compte ses écritures et pièces, produites après l'audience, qui étaient de nature

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Olivier MANSION, président de chambre, et par Léa ROUVRAY, greffière placée, à qui la minute

alors composée de : Olivier MANSION, président de chambre, Fabienne RAYON, présidente de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller, GREFFIER : Juliette GUILLOTIN, lors des débats et Léa ROUVRAY

l'audience représenté par Me COUPPEY, avoué à la Cour assisté de Me Michel LENGLET, avocat au Barreau de ROUEN INTIMÉS : Madame Mebarka Z...épouse X... ... 76800 SAINT-ETIENNE DU ROUVRAY

né le 4 février 1948 à ROUVRAY 21 Demeurant : ... 21390 DOMPIERRE EN MORVAN représenté par Me Philippe GERBAY, avoué à la Cour assisté de Me Florence LHERITIER, avocat au barreau de DIJON Madame

Cette demande mentionnait comme adresse " chez Mme H 6 rue Elisée Reclus 76800 Saint-Etienne du Rouvray ". L'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 30 septembre 2021 refusant à M.

Janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ par Fabienne RAYON, présidente de chambre, et par Léa ROUVRAY

lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : François ARNAUD, président de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller, Florence DOMENEGO, conseillère, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Léa ROUVRAY

alors composée de : Olivier MANSION, président de chambre, Fabienne RAYON, présidente de chambre, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, conseiller, GREFFIER : Juliette GUILLOTIN, lors des débats et Léa ROUVRAY

GREFFIER : Juliette GUILLOTIN, lors des débats, et Léa ROUVRAY, lors de la mise à disposition ARRÊT rendu contradictoirement, DEBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 17 Juillet 2025 PRONONCÉ

délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, François ARNAUD, président de chambre, Florence DOMENEGO, conseillère, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Léa ROUVRAY

Devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la

Aux termes de l’article R. 613-4 du même code : « Le président de la formation de jugement peut rouvrir l'instruction par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours.

En premier lieu, devant les juridictions administratives et dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production

Dans l'intérêt d'une bonne justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dirige, lorsqu'il est saisi d'une production postérieure à la clôture de celle-ci.