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EDIPS IMPRIMEURS 17 boulevard du Champs aux Métiers 21800 QUETIGNY représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN, avoués assistée de Maître PERRIGUEUR, avocat au barreau de Paris INTIMEE Composition de la cour

rendu (e) le 09 Février 2006 par le Tribunal d'Instance de COURBEVOIE No Chambre : No Section : No RG : 05 / 000649 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY-CHEMIN

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Il a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le même jour. Il a ensuite été remis en liberté sous contrôle judiciaire le 14 septembre 2024.

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Le tribunal, par jugement du 11 avril 2014, a notamment : - débouté la SCI de sa demande de modification du plan de redressement, - a prononcé la résolution du plan de redressement, - mis fin à la

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