cette qualité au siège social [Adresse 2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] représentée et assistée par Me Charlotte VUEZ de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me PILLOIX

le 26 septembre 2018 née le 25 Avril 1971 Actuellement [Adresse 3] [Localité 4] Monsieur [P] [A] né le 06 Avril 1966 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 14] Représenté par Me Geoffrey PITON

PROMOTION PICHET [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Arnaud PILLOIX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Oxana DENFER, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique

1] et Madame [L] [O] [E] [X] épouse [C] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] demeurant 4 [Adresse 1] - 91430 VAUHALLAN Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Jérôme PITON

DREYFUS, avocat au barreau de Paris, toque : A 365 Monsieur [R] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : la SCP RIBAUT (avocat au barreau de PARIS, toque : L0051) Assisté de : Me Jean-louis PITON

Localité 11] [Adresse 5] [Localité 7] Représenté par Me Laurent POIRIER de la SELARL PRAXIS - SOCIETE D'AVOCATS, avocat postulant au barreau d'ANGERS - N° du dossier E0002TUC et par Me Chloé RANGEARD-PITON

COUR : L'affaire a été débattue le 18 novembre 2019 en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Robert CHELLE, Président, Madame Elisabeth FABRY, Conseiller, Monsieur Gérard PITTI

[I] [O] a pris possession des terres agricoles à l'automne 2015 et a adressé un chèque, le 18 décembre 2016, à la SCP Blanchet ' Dauphin - Pigois, notaire chargé de la succession de [N] [K], au titre de

A..., l’association « Sauvons les Yvelines » et l’association « Patrimoine environnement (LUR-FNASSEM) », représentés par Me Pitti-Ferrandi, concluent au rejet de la requête, à l’annulation du jugement

IARDinscrite au RCS de NANTERRE sous le n°722 057 460, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Geoffrey PITON

DREYFUS, avocat au barreau de PARIS, toque : A 365 Monsieur [F] [W] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : la SCP RIBAUT (avocat au barreau de PARIS, toque : L0051) Assisté de : Me Jean-louis PITON

L'affaire a été débattue le 12 novembre 2018 en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Roland X..., Président, Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller, Monsieur Gérard PITTI

APAVE SUDEUROPE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître PILLOIX de la SELARL ELLIPSE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX sur appel de la décision en date du 25 AVRIL

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Geoffrey PITON de la SCP B.C.E.P., Plaidant

Localité 2] Ayant pour avocat Me Géraldine BISSON, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : S.A. [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Arnaud PILLOIX