avocat au barreau de PARIS, toque : D986 INTIMÉE Madame [J] [L] [E] épouse [X] demeurant [Adresse 1] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Maître Philippe

JUDICIAIRE DE L'ETAT Ministère de l'économie, des finances et de la relance, Direction des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST

le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 02 AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Philippe

Philippe VALLEIX, Président M.

Bertrand Savouré, rapporteur public, - et les observations de Me Forestier pour l'OPHLM Drôme Aménagement Habitat ; Considérant ce qui suit : 1.

l'article 450 dernier aliéna du code de procédure civile Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Michel GAGET, président - François MARTIN, conseiller - Philippe

Localité 1] SELAFA MJA, en la personne de Me [T] [Q], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 3] Intervenante volontaire [Adresse 1] [Localité 1] Représentées par Me Jean-philippe

Procédure devant la cour après cassation : Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2022, le département d'Ille-et-Vilaine, représenté par Me Philip, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à

: Jugement rendu(e) le 20 Mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement N° RG : 11/01927 Copies exécutoires délivrées à : Me Philippe

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.

GABRIEL Société CTE SPA Grosse délivrée le 12 JANVIER 2024 à Me Michel THEVENIN Me Ludovic PARA Me Jean-philippe ARROYO COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

du Commerce et des Sociétés de MONTLUÇON sous le n° 840 459 127, prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST

Adresse 3] [Localité 2] Représenté par la SCP Jeanne BAECHLIN en la personne de Me Jeanne BAECHLIN, avocats au barreau de PARIS (toque : L0034) Assisté de la SCP RIBON KLEIN en la personne de Me Philippe

[M] [B] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 1] (34) [Localité 1] '[Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau

N° Portalis DBVB-V-B7I-BM25S S.A. [1] C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU MAINE ET LO IRE Copie exécutoire délivrée le 17 AVRIL 2026: à : Me Philippe

************* Monsieur [H] [C] [Adresse 1] [Localité 11] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Philippe

************ Monsieur [U] [Y] [Adresse 11] [Localité 10] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Philippe

LA RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'AIN Centre des Finances Publiques [Adresse 7] [Adresse 7] Représenté par Me Jacques BERNASCONI de la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST