Le 20 novembre 2002, la société française Flodor Industrie, devenue Péronne Industrie, filiale de la société Unichips International, elle-même détenue à 100 % par la société holding Unichips Finanziaria

de perte de chance et la méthodologie de calcul.

entre : Société DIAG M'CID RCS 822 536 215 [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Hervé KEROUREDAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 40 Représentant : Me Agnès PEROT

Au motif que Maître PEROZ avait restitué cette dernière somme à Madame Z... et qu'il n'avait pu la récupérer, Monsieur Y... a assigné la SCP CLERC, PEROZ et COIFFARD, titulaire d'un office notarial à OYONNAX

Il en déduit que la perte de ce dossier n'a pas exposé les appelants à la perte d'une chance quelconque d'établir la responsabilité des professionnels et établissement de santé.

J.P.D., Z.I. du Moros 29900 CONCARNEAU et représentée par son gérant la Société ARCOMA représentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LE COULS-BOUVET, avoués assistée de la SCP KERMARREC - MOALIC

22/12028 N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ6S7 [J] [S] C/ Caisse CPAM DU VAR Compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP TOLLINCHI PERRET

- Sur la perte de clientèle (ou gain manqué) La société Sorepla Industrie soutient qu'elle est bien fondée à solliciter l'indemnisation du préjudice subi lié à une perte de clientèle alors surtout

- La perte de valeur vénale alléguée n'est soutenue que par une estimation non contradictoire, et repose sur des propos mensongers, étant rappelé que la perte de valeur serait induite par la perte d'ensoleillement

PERON- AMSELLEM- BLAVIT 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

cour d'infirmer le jugement déféré et de : - dire son action recevable ; - condamner l'ANGDM à lui verser les sommes suivantes : ** 60.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour perte

du préjudice moral subi du fait de la résistance abusive et du préjudice d'anxiété et pour manquement à l'obligation de sécurité ; A titre subsidiaire sur la demande de dommages et intérêts pour perte

[V] pour motif économique en raison de difficultés économiques manifestées par une baisse importante de son chiffre d'affaires depuis 2007 et des pertes d'exploitation récurrentes.

Sur la demande d'indemnité au titre de la perte de salaire Il est constant que M.

facultés et en présence d'un expert agissant pour le compte de la société CMA CGM, a abouti à un rapport du 25 avril concluant à des températures dans le conteneur comprises entre + 1,0 et + 8,5° C, à une perte

A la suite de la perte d'un marché, la société VIP Sécurité a dû envisager une nouvelle affectation pour ses salariés.

décidé de supprimer le marché relatif à la surveillance du centre commercial et que dès lors les 6 salariés de la société M2S sécurité affectés exclusivement à la surveillance de ce site subissaient une perte

Monsieur Thierry PERROT, conseiller ayant participé aux débats - signé par Monsieur Thierry PERROT, conseiller ayant participé aux débats et par Madame Nadine LAVILLE, greffier présent lors du prononcé