AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE02421_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Le maire de Saint-Illiers-la-Ville a délivré à Mme D B, par un arrêté du 5 septembre 2014, un permis de construire une maison individuelle d'habitation, un garage et une clôture sur la parcelle cadastrée
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Cour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfc4
10 mai 2011
10 mai 2011
née le 03 Juillet 1956 à LYON (69) ... ... 01320 VILLETTE SUR AIN représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me MICHAUD, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide
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