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10 539 résultats pour « Pascal LA VILLE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22VE02421_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Le maire de Saint-Illiers-la-Ville a délivré à Mme D B, par un arrêté du 5 septembre 2014, un permis de construire une maison individuelle d'habitation, un garage et une clôture sur la parcelle cadastrée

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfc4

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

née le 03 Juillet 1956 à LYON (69) ... ... 01320 VILLETTE SUR AIN représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me MICHAUD, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01428_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

arrêté du 20 février 2018 par lequel le préfet de la Gironde a délivré à l’université de Bordeaux un permis de démolir la station marine de l’aquarium d’Arcachon et ses annexes, implantées sur les parcelles

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CA

1ère chambre

697c5e04cdc6046d47392e49

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

cachés pour les autres désordres affectant le bien immobilier, à savoir les vices affectant la toiture, l'écoulement des eaux dans le vide sanitaire et la présence d'amiante, En conséquence À titre

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CA

4ème Chambre

6a225b60cdc6046d4737e6f5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En effectuant des lots, chacune partie pourra avoir : - une parcelle faisant l'objet d'une servitude indemnisée par Vendée Eau ; - des parcelles de pré-marais, de terre de qualité équivalente, notamment

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CA

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932dc

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Pascal C...pour y procéder avec pour mission de vérifier si la parcelle AR 29 est enclavée et d'étudier les possibilités de désenclavement de cette parcelle à travers la parcelle AR 30 ainsi que les autres

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CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efaf

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant marché de travaux du 12 novembre 2008, la SARL TRAVAUX BÂTIMENTS SERVICES (TBS) a confié à la SARL MOULARD la réalisation d'un enrochement de 90 m² pour une villa témoin

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CA

Cour d'Appel

6253cbf6bd3db21cbdd8ebc5

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

.. 13500 MARTIGUES représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP RETALI-GENISSIEUX, avocats au barreau de BASTIA Madame Pascale

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CA

1re chambre 1re section

63c79be2da31367c908eb8bf

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Cette bande de terrain appartient à une parcelle anciennement cadastrée BK [Cadastre 3] puis intégrée avec d'autres parcelles voisines dans une parcelle plus grande numérotée BK [Cadastre 4], laquelle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6164069bbb1f62837b49254b

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

- signé par Madame Marie-Pascale GIROUD, président et par Mme GOUGE, greffière. *** Vu le jugement rendu le 4 décembre 2007 par le tribunal de grande instance de Paris qui a : -condamné la

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02560_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

tant résidentielles que d'activité compatibles avec cette vocation ", la zone UB2 correspondant, en outre, aux " voies de faubourg des centres ville vers les entrées de ville () qui se caractérisent par

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

603240ea22f38776f8d0d364

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

[T], - de la division par [B] [O] et son épouse de la parcelle [Cadastre 7] en deux nouvelles parcelles : [Cadastre 1], restant la pleine propriété des époux [O], puis vendue aux époux [D], n° [Cadastre

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CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f75

Appel

16 mars 2018

16 mars 2018

J..., - de la division par Louis X... et son épouse de la parcelle no [...] en deux nouvelles parcelles : no 402, restant la pleine propriété des époux X..., puis vendue aux époux Z..., no [..] apportée

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03361_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par suite, le moyen tiré de l’incompatibilité du projet avec l’OAP « nature en ville » doit être écarté.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6036e641b8e2fa83b2d6cd4b

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

de l'incapacité de cette société d'acquérir la parcelle visée et de mener à bien le projet envisagé qu'elle a, le 30 juin 2011 annulé cette autorisation et qu'elle a, par une deuxième délibération du

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01176_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

A... un permis de construire en vue de l’édification d’un garage sur la parcelle cadastrée section ZC n° 826, au lieudit La Flosque.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL04688_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

D'une part, la parcelle n° 83 appartenant à Mme G, située dans le hameau des Petits-Cléments sur le territoire de la commune de Villars, d'abord classée en zone A par le plan local d'urbanisme arrêté,

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CA

4e Chambre A

5fde273746b738043c4b5d19

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Par arrêt du 11 juin 2015, la cour a : - dit qu'un passage suffisant ne peut être établi sur la parcelle [...] ; - dit que le passage permettant de désenclaver la parcelle [...] appartenant à la ville

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

635236948c924eadffcc471e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle est devenue ainsi propriétaire d'une parcelle n° 2, cadastrée section DP n° [Cadastre 11] pour 1 993 m², dans un lotissement commercial de 5 parcelles, ainsi que le ¿ indivis de la parcelle cadastrée

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CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dce8

Appel

9 février 2011

9 février 2011

cadastrée section E no258 à CORSCIA, selon les limites établies par le plan dressé par Monsieur H..., - prononcé l'extinction de la servitude de passage consacrée dans l'acte de vente de ladite parcelle

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