Il ne peut dès lors utilement en contester l'existence et le fonctionnement.

REAL GESTION Société GROUPE FIDUCIEL [E] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie ALLALI Me Nino PARRAVICINI Me TOLLINCHI Karine Me Sébastien BADIE Me Paul

ROUEN INTIMEE : Société PLACEO [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD GOMOND & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Nina

ROUEN INTIMEE : Société PLACEO [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD GOMOND & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Nina

ROUEN INTIMEE : Société PLACEO [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD GOMOND & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Nina

PLACEO [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT TRESTARD GOMOND & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Nina CHARLIER, avocat au barreau de

La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : [C] [M] [Adresse 4]' [Localité 2] Représentée par Me Pierre THERSIQUEL, avocat au barreau de GERS Substitué par Me Nina

DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 07 Mai 2025 APPELANTE : Madame [H] [A] [Adresse 1] [Localité 1] comparante, représentée par Me Nina

agréable s'est peu à peu détériorée. » - l'attestation de Mme [L], salariée de la société de novembre 2018 à février 2019, qui indique que « l'ambiance à trois avec [K] et [D] était très dynamique,

En outre, il peut être considéré que la société C plus avait suspendu l'exigibilité de sa créance (110 732,20 euros), nonobstant l'absence de justificatif.

En outre, il peut être légitiment mis en doute l'objectivité de Mme [H], mandataire de la SCI AMCL.

n'existe aucun fait distinct de concurrence déloyale ou de parasitisme par rapport aux prétendus actes de contrefaçons, car le fait d'être installée depuis dix ans à la même adresse que l'intimée ne peut

Ainsi, ne peut être indemnisé de manière intégrale que le préjudice direct et certain.

Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT HUIT MARS DEUX MILLE SEPT *** APPELANTE Société MEDIAPOST SA VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ DELTA DIFFUSION SA ... 69425 LYON CEDEX 03 représentée par Me Nissa

Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] de nationalité française, gérant de société domicilié : [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Mustapha YASSFY, avocat postulant au barreau du LOT et Me Nissa

personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] SUEDE Représentées par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Ayant pour avocat plaidant Me Florence NINANE

En conséquence, l'appelante ne peut se prévaloir d'aucune indemnisation en raison de la résiliation du contrat à ses torts exclusifs.

Enfin, l'article L. 716-3-1 fait peser sur le titulaire de la marque dont la déchéance est demandée la charge des preuves d'usage, qui peuvent être apportées par tous moyens.