AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63104be64709e24f13d555c2
31 août 2022
31 août 2022
Par contrat en date du 10 décembre 2018, elle a commandé une impression sur 300 plaques de mousse polyuréthane, destinée à la société Airbus, auprès de la société Mignot Graphie (la société Mignot) pour
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CHAMBRE 1 SECTION 2
688731791692fcf85d581f88
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Ordonnance Référé, origine Tribunal de proximité de CALAIS, décision attaquée en date du 03 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 24/00921 Monsieur [G] [N] [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Moussa
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