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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre civile
680b1d972c124f4fd8d671b4
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon l'article 1858 du même code, les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00077_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
administratif de Besançon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge en vertu de l’avis de mise en recouvrement du 15 janvier 2019 en principal, intérêts et majorations
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b838
28 février 2008
28 février 2008
de la Réunion, a formé opposition devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de PARIS, à l'exécution d'une contrainte d'un montant de 5. 180, 37 euros représentant les cotisations et majorations
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b839
28 février 2008
28 février 2008
de la Réunion, a formé opposition devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de PARIS, à l'exécution d'une contrainte d'un montant de 5. 926, 30 euros représentant les cotisations et majorations
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b83a
28 février 2008
28 février 2008
de la Réunion, a formé opposition devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de PARIS, à l'exécution d'une contrainte d'un montant de 9. 298, 17 euros représentant les cotisations et majorations
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b83b
28 février 2008
28 février 2008
de la Réunion, a formé opposition devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de PARIS, à l'exécution d'une contrainte d'un montant de 4. 696, 19 euros représentant les cotisations et majorations
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b83c
28 février 2008
28 février 2008
la commission chargée de rectifier ses cotisations enfin, à titre encore plus à titre subsidiaire, qu'il lui soit donné acte de ce qu'il saisira la commission pour obtenir une exonération de ses majorations
Source officielleCour d'Appel
6253ca9bbd3db21cbdd8b83e
28 février 2008
28 février 2008
de la Réunion, a formé opposition devant le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de PARIS, à l'exécution d'une contrainte d'un montant de 13. 856, 70 euros représentant les cotisations et majorations
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4bbe64d7e510244f3a
15 octobre 2024
15 octobre 2024
euros de majorations de retard.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00508_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
de 25% instituée par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts n'est pas applicable aux contributions sociales ; - l'application de cette majoration de 1,25 à certains
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7E-LRCF S.A.S. SOCIETE MELTEXc/S.C
63b6770fa853827c9026d052
4 janvier 2023
4 janvier 2023
du loyer au 05 février 2018 et la date du terme de la majoration au 29 juin 2022, date à laquelle le local lui a été cédé, - à titre plus subsidiaire, - désigner avant dire droit un expert avec pour
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
69d5e6becdc6046d477b726e
7 avril 2026
7 avril 2026
A l'examen des fiches de paye, il ressort que les heures travaillées le dimanche ou jours fériés (majo dimanche) ont été rémunérées au taux horaire normal de 9,95 euros et que rien n'indique que la majoration
Source officielle5ème Chambre
66fe356591b69e88a370fd4d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Le montant des cotisations ne fait pas l'objet d'une contestation argumentée, l'appelant se bornant à observer qu'il existe de multiples mentions des mêmes majorations.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02205_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012, ainsi que des majorations
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
DE LA GIRONDEc/S.A
635b7197b201587f74be013c
27 octobre 2022
27 octobre 2022
et 2 291,25 euros de majorations de retard.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90816
10 avril 2013
10 avril 2013
X...avait été victime d'un accident du travail le 25 septembre 2008 dû à la faute inexcusable de la Société CENTRIBETON, son employeur ; - DIT que la majoration de la rente devait être fixée au maximum
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63ca42589066fd7c90fc23a6
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[X] de majoration au taux maximum de la rente accident du travail, non contestée même subsidiairement, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale et que cette majoration suivra
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70cdb85f79de8cb3337
3 juillet 2020
3 juillet 2020
de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 2.080,38 € au titre des congés payés y afférents, - dit et jugé qu'il n'y a pas lieu pour Mr Y... de procéder au remboursement de la majoration
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00470_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
entre la vaccination et l'apparition des symptômes ; -M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cc8
5 janvier 2016
5 janvier 2016
dans le cas d'incapacité totale ; En cas d'accident suivi de mort le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droits puisse dépasser
Source officiellePage 12 sur 201