délivrée le : 01 Juin 2026 à : Me Patrick DEUDON, avocat au barreau de GRASSE Me Claudia FORGIONE, avocat au barreau de GRASSE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 04 Mars

Par conclusions notifiées le 10 mars 2026, Mme [V] [G] épouse [B] demande à la cour de : - juger purement et simplement mal fondé l'appel interjeté le 24 juillet 2025 par Mme [U] [O] et M.

Le salarié a été licencié pour faute grave le 15 mai 2023.

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 mars 2026.

LANDRISCINA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d'AUBAGNE en date du 06 Mai 2025 DEMANDEUR Monsieur [W] [O]

de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 19 mars 2026 par M.

2026 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 23 mars 2026 à 09h28; Vu l'ordonnance du 21 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention

Par jugement du 11 mars 2020, le tribunal de commerce d'Angers a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2].

', entretien qui devait se tenir le 22 mars 2011.

[L] [O], comptable de l'office notarial, désigné séquestre.

Les parties s'entendent pour solliciter que chacune conserve la charge de ses propres frais et dépens. La Cour constate un accord des parties sur les dépens et statuera en ce sens.  

Les parties s'entendent pour solliciter que chacune conserve la charge de ses propres frais et dépens. La Cour constate un accord des parties sur les dépens et statuera en ce sens.  

2016, à la suite du refus opposé par le maire d’Amblainville à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) la délibération du 31 mars 2015 concernant le portage foncier

Par ordonnance en date du 16 mars 2017, Maître [N], Cabinet [1], a été désignée en remplacement de Maître [Q] en qualité de mandataire commun de l'indivision [E].

au barreau de GRASSE Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD MMA, demeurant 10 Boulevard Alexandre Oyon- 72030 LE MANS CEDEX 9 représentée par la SCP COHEN- GUEDJ, avoués à la Cour, assistée

l'exploitation desdits dessins.

2023, informé la société Gestion Cap Sud de son intention de mettre en 'uvre la garantie bancaire à première demande Par courrier du 22 mars 2023, réitéré le 25 mai 2023, la société Gestion Cap Sud

[F] [P] a été désigné en qualité d'expert par ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Lorient le 28 mai 2015.