AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
5fda0185085235438e8a6f11
17 octobre 2019
17 octobre 2019
Selon connaissement sans réserves de la société AMI INTERNATIONAL du 20 mai 2012, mentionnant comme chargeur ce vendeur et comme destinataire cet acheteur, le navire a été transporté sous bâche plastique
Source officiellePage 12 sur 567
Pôle 5 - Chambre 9
5fdad7adc4120a6a401586c6
16 mai 2019
16 mai 2019
Cette société exploite un fonds de commerce de café, bar, brasserie, hôtel meublé situé à [Localité 3].
Source officielle