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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00388_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
à son droit au respect de sa vie privée et familiale, compte tenu du fait qu'il réside en France depuis 20 ans, qu'il s'occupe de son père, en perte d'autonomie et qui a besoin de son assistance ; il
Source officielle12e chambre
64a7b2583bcaf505db696b37
6 juillet 2023
6 juillet 2023
AXA FRANCE IARD Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 03 Septembre 2021 par le Tribunal de Commerce de Versailles N° Chambre : 3 N° RG : 2021F00223 Expéditions exécutoires Expéditions
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f07d9abfd83326c706374d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de Chambre Madame FAIVRE, Présidente de Chambre Monsieur SENEL, Conseiller
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00275_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Les règles prévues au I ci-dessus sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. (…) ».
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6033812ddbef2c34dd1b8edb
31 mai 2017
31 mai 2017
Les appelants ajoutent que la cession des actions aurait également pu être retardée.
Source officielle13e chambre
628490c6498a54057d103075
17 mai 2022
17 mai 2022
VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société PHILIPS FRANCE COMMERCIAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01346_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La faute commise par les praticiens d'un hôpital au regard de leur devoir d'information du patient n'entraîne pour ce dernier que la perte d'une chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05467_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions à fin de réformation : S’agissant des pertes pour créances admises en non-valeur : 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
697c5bfdcdc6046d4739045c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
pertes d'exploitation.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85894
16 mai 2001
16 mai 2001
Petra X..., de nationalité allemande, a été engagée à compter du 1er Avril 1992 par la société CHARTERAIL limited, société de droit britannique en qualité d'assistante d'exploitation en France, où elle
Source officielleChambre 1-6
66878c8c05d6f7f678d48db0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
dommage sur la sphère professionnelle de la victime et doit être évalué au regard de la preuve d'une perte effective de revenus.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des pertes dont elle demande l'imputation sur son résultat. 4.
Source officielleChambre A - Commerciale
62d79ab071d9f5effbdf296d
19 juillet 2022
19 juillet 2022
SA AXA France IARD.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02271_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En outre, aucune justification n'est apportée concernant l'indemnité due à la société Mobi-France au titre de la non-reconduction du contrat, la revalorisation du prix unitaire et la compensation des pertes
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162677c12fe6a3e85a6c791
15 janvier 2014
15 janvier 2014
Cette baisse des ventes est principalement due à l'effondrement des ventes des constructeurs automobiles en France tels Renault et PSA qui ont vu leurs ventes décliner respectivement de 23,8 % et 14,28
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00238_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
B aurait sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article 7 de l'accord franco-algérien ni que le préfet aurait examiné d'office son droit au séjour au regard de ces stipulations.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01636_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Quant à la convention fiscale franco-botswanaise du 15 avril 1999 : 8.
Source officielleChambre commerciale 3-1
65aa3009009f81000890dca2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS SENTIS PRODUCTIONS RCS Paris n° 800 288 276 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01615_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Mme A, ressortissante algérienne née le 2 juin 1941, est entrée en France le 25 février 2020 selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre civile B
61625c89d64a6b1f51487658
15 octobre 2013
15 octobre 2013
sur la base d'un rendement moyen de 9% depuis la souscription des parts en 1989 et 1990 et la date de l'assignation, -au titre de la perte d'une chance de voir les fonds empruntés fructifier, soit une
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