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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1 A
66162bdd99851e0008f1e59c
3 avril 2024
3 avril 2024
Statuant à nouveau, IN LIMINE LITIS DIRE ET JUGER en application de l'unicité du contentieux et des articles susvisés que le Tribunal de Commerce de NANCY est seul compétent en matière de pratique
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
600ff88b1856746fecb5b84e
14 janvier 2021
14 janvier 2021
- Tribunal d'Instance d'EVRY - RG n° 11-17-000785 APPELANTS Monsieur [L] [Z] [I] [E] né le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 7] (PORTUGAL) [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Lidia
Source officielleChambre des Rétentions
679874485b6b52f3e4a43129
26 janvier 2025
26 janvier 2025
[G] se disant [X] [R] ; Après avoir entendu : - Me Jean-Michel LICOINE, en sa plaidoirie, - M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68edd8f487178132e1935082
13 octobre 2025
13 octobre 2025
[S] [T] déposées in limine litis et que ce moyen y figurait, même s'il n'y a pas été répondu, et que ce moyen a été à nouveau soulevé in limine litis devant la Cour.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
64a8fffd03029105dbedc326
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le ministère public soulève in limine litis l'irrecevabilité de l'appel, faisant valoir que l'acte initial daté du 18 juin 2023 étant antérieur à l'ordonnance de première instance ne peut constituer un
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64b0e83bc42a2105dbc59cc9
13 juillet 2023
13 juillet 2023
[Z] [X] recevable, le rejetant, rejetant le moyen de nullité soulevé in limine litis, déclarant la requête du préfet de l'Essonne recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la
Source officiellePremière Présidence
68872fcf147ef4d642d375bd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception de nullité soulevée in limine litis : Il résulte du certificat médical circonstancié en date du 9 décembre 2024 que celui-ci n'était pas le premier certificat
Source officielle14e Chambre
603397951a44414c7fd0a6ce
17 mai 2017
17 mai 2017
12429 [Z] [P] C/ CPCAM [Localité 1] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - Me Lidia
Source officielleCour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85836
31 mai 2001
31 mai 2001
Yvonne Nationalité française Man'é Restaurateur Demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxx - prévenu, intimé, libre, non comparant, représenté par Maître SENGEL, avocat à COLMAR, qui IN LIMINE
Source officielleCour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd859ed
5 juin 2001
5 juin 2001
COLMAR (COMMIS D'OFFICE) qui, IN LIMINE LITIS, soulève l'incompétence du Juge de l'Application des Peines et la nullité du jugement et qui, SUR LE FOND, qui a été entendu en sa plaidoirie en défense ;
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616343fc88dc29ccde27f1dc
18 octobre 2011
18 octobre 2011
Elle soulève in limine litis une exception tendant à voir prononcer la nullité de l'état des créances au motif qu'il n'est pas daté et soutient que le greffe lui a notifié l'admission de sa créance sans
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9370f
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Elle fait valoir en outre que l'incident soulevé qui constitue une exception de procédure n'a pas été soulevé in limine litis puisque l'intimé a conclu préalablement au fond.
Source officielle1ère chambre
635b7201b201587f74be036e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'intimée expose que les moyens soulevés in limine litis par l'appelante sont irrecevables au regard de la déclaration d'appel qui ne peut, en application de l'article 901 du code de procédure civile et
Source officielleChambre Civile
62c3d46793e17a63792057be
4 juillet 2022
4 juillet 2022
l'exécution provisoire, elle a dû se tourner vers les dispositions de l'article 958 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; qu'il convient en conséquence de rejeter la demande formée, in limine
Source officielleCh.protection sociale 4-7
69e1bf85cdc6046d478783c9
16 avril 2026
16 avril 2026
l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé plus complet des moyens et des prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour : in limine
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6a225f4dcdc6046d4738ae4b
4 juin 2026
4 juin 2026
Le tribunal a statué en ces termes : - Dit recevables les fins de non-recevoir soulevées par la société TBF in limine litis ; - Dit l'action non prescrite et déboute la société TBF de sa fin de non-recevoir
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6a0fe8d6cdc6046d4787bef6
21 mai 2026
21 mai 2026
La [2] [3]hermitage a demandé au conseil de prud'hommes de : A titre principal, in limine litis, - Dire et juger que la demande formulée au titre de l'indemnisation du manquement de l'employeur à l'obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cc03bd3db21cbdd8ed8b
15 décembre 2011
15 décembre 2011
née le 05 Mars 1975 à LENS (62300) ... 62800 LIEVIN représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assistée de Me Adeline HERMARY, avocat au barreau de BETHUNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd86861
3 avril 2003
3 avril 2003
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 03/04/2003 [* *] [* N° R : 01/02816 Tribunal d'Instance LIEVIN du 05 Décembre 2000 REF : MB/VC APPELANTE SA F.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f1bd3db21cbdd89a07
26 octobre 2007
26 octobre 2007
Les Alouettes 62800 LIEVIN Représentant : Me BAILLY substituant Me Jean-François PAMBO (avocat au barreau de BETHUNE) INTIMEE : Mme Maguy X... ... 62320 DROCOURT Présente et assistée de Me
Source officiellePage 12 sur 455