S... 98735 UTUROA POLYNESIE FRANCAISE représenté par la SCP BOLLING-DURAND-LALLEMENT, avoués à la Cour assisté de Me Emmanuelle LEVY substituant Me ALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

de la SELARL JOLY - GATHERON, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIMEE : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 11 Avril 2024 APPELANTE : LA SOCIETE COFIDIS [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY

ACTION LOGEMENT SERVICES, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Talissa ABEGG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau

en exercice, [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Isabelle VIGNON de l'AARPI BONIJOL-CARAIL-VIGNON, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Amélie GONCALVES de la SELARL LEVY

assistée de la SCP ASA, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMEES : SA KBC LEASE France [Adresse 4] [Localité 5] représentée par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre assistée de la SELARL LEVY

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : jugement du 16 décembre 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON

CONCEPT ALU La S.A.S CONCEPT ALU [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Cyrille BERTRAND de la SELAS NEOCIAL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON Après débats à l'audience tenue en

Y], SELARL au capital de 150 000 euros immatriculéeau RCS de LYON sous le n°500 491 071, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par son dirigeant en exercice Représentée par Me Renaud ROCHE

-Y... fait l'objet au Centre Hospitalier de LA ROCHE SUR YON, où elle a été placée, à la demande d'un tiers-Monsieur Pierre X...-le 20 octobre 2016.

de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ; E N T R E : Mme [R] [G] née [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Carole VIGIER de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-PRADES-ROCHE

Force est de constater qu'aucun procès-verbal de levée des réserves n'a été produit aux débats.

Sur appel de la société [Adresse 4], la cour d'appel d'Aix a infirmé selon arrêt en date du 29 septembre 2011 et a déclaré parfaite la vente entre les époux [D] de la société [Adresse 5] qui avait levé

l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [C] [J] [I] [Adresse 6] [Localité 20] représenté par Me Marie-elodie ROCA de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE Madame

ETABLISSEMENTS SARRADE ET [S] C/ SAS PICARD SURGELES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Octobre 2023 par le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nanterre

Le tribunal a pris en compte le principe d'indépendance du délai pour la levée d'option de celui pour la réalisation des conditions suspensives.

(défendeurs) : 17 / 30èmes, -biens dépendant des successions de Monsieur Roch X... et de son épouse Madame Marie-Dominique F... : . héritiers de Monsieur Antoine Jean X...