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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164938

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical détenu par l'hôpital Cochin, dans lequel

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a717ccdc6046d47743f69

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le représentant de la Société a adressé au greffe un courrier daté du 13 mars 2026, reçu le 18 mars 2026 dans lequel il informe la cour du désistement d'appel de la Société et demande une dispense de comparution

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6a192de2cdc6046d4754bcec

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par message du 17 juin 2025, le conseil des intimé a indiqué qu'il acquiesçait au désistement de l'appelant, lequel était intervenu après qu'un accord soit intervenu.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd916523a601bb18ba15ce4

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

[D] [B], né le [Date naissance 11] 1949, avec lequel elle avait conclu un PACS le 21 novembre 2011, elle avait, le 17 juin 2011, rédigé en sa faveur un testament olographe complété par un codicille du

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02348_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

de valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la règle de droit ; d'une part, les documents graphiques définissant les droits pour chaque commune sont trop nombreux et comportent une légende

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae7411644fdd969d82d0e

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Ils versent aux débats un plan en pièce n° 2 sur lequel ils ont matérialisé l'emprise de la terre [Localité 10] en légende A et porté en légende B 'propriété des demandeurs' ainsi qu'un procès verbal de

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CA

1ère ch. civile

6285e18b6a1876057df5d5ce

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Dans sa limite basse, la parcelle est délimitée d'un côté par un trait continu figurant un mur existant et dont la légende indique qu'il correspond à une limite de propriété reconnue contradictoirement

Source officielle
CA

Cabinet B

670b62adc9a105e045f40d73

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

font valoir que le juge des référés qui a ordonné l'expertise a rédigé une mission générale en méconnaissance des dispositions de l'article 84 du code de procédure civile de la Polynésie française lequel

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CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86632

Appel

24 septembre 2002

24 septembre 2002

: Madame DESTRADE lors des débats DEBATS : A l'audience publique du 1er juillet 2002, ARRET : contradictoire - prononcé publiquement par Monsieur LINDEN, Président, lequel a signé la minute avec

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CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89891

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Lamy à Anse, ni le contrôle de combustion du brûleur du système de production d'eau chaude, prescrit par les textes réglementaires ; Que le salarié évoque les limites du traitement curatif de la légionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04761_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

C..., militaire engagé dans la Légion étrangère depuis le 28 avril 2004 avant d’être rayé des contrôles le 18 juillet 2015, au titre, d’une part, de la révision pour aggravation de l’infirmité « séquelles

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CA

2ème chambre B famille

69d9de6bcdc6046d47d9637e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[Z] Lequel a employé ses deniers propres pour l'acquisition du bien immobilier de [Localité 6] Par prélèvement d'une somme de 50.000,00 € sur une assurance vie dans les livres de [1] Vie (numéro 61269734

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CA

1ère chambre civile B

5fd9316d91f918115f237423

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Aux termes de ses dispositions testamentaires, la défunte a attribué l'usufruit de l'ensemble de ses biens à son époux, légué la maison de la Filippina lui appartenant à l'Etat et à la ville de [Localité

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113608cdc6046d47a6108b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

A l'audience du 18 mars 2026 à 9h00, le représentant de l'Urssaf a confirmé les termes du courrier qu'il a adressé au greffe social de la cour reçu le 16 mars 2026, dans lequel elle avait informé la cour

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CA

4e Chambre B

616307f75a67331bacec3c19

Appel

6 février 2012

6 février 2012

en conformité avec le plan cadastral et la limite des propriétés établie dans l'axe des deux rives, -de dire que la limite des propriétés est celle qui est figurée par un trait plein vert avec la légende

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02549_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

C B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

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CA

Rétention Administrative

69f5880bcdc6046d474b3a88

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

Vu le mail de Maître [D] reçu augreffe le 30 avril 2026 notifiant à la cour la décision du tribunal administratif de Nice du 28 avril 2026 d'annulation de l'arrêté préfectoral du 24 avril 2026 par lequel

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CA

Contestations Honoraires

69f04094cdc6046d47cc7edb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle affirme être profane et avoir demandé conseil à un autre avocat sur la procédure engagée, lequel lui a expliqué qu'elle n'avait pas saisi la juridiction compétente.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0e971ccdc6046d4765421e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le conseiller de la mise en état a retenu que : - le délai dans lequel l'appelant devait signifier la déclaration d'appel à l'intimé avait expiré le 29 septembre 2025 ; - l'appelant n'avait pas remis

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69fd7456cdc6046d4702de73

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'acte du 3 octobre 2025 par lequel M.

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