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AND · OR · NOT · "…"2ème CH - Section 1
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9 janvier 2024
9 janvier 2024
pour entendre les plaidoiries, en présence de Jeanne PELLEFIGUES et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Laurence
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