personne de ses représentants légaux ayant son siège social Tour Galiéni 1 - 93174 BAGNOLET CEDEX Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me Gérard-Gabriel LAMOUREUX

LABADIE CRETEIL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège Chemin de Lamouret 64300 ORTHEZ représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistée de Me Lydia LECLAIR

de la Cour d'Appel le 12 octobre 2006, sous le numéro de rôle 06/00553, d'un jugement no 05/00478 du Tribunal Civil de première instance de Papeete en date du 21 juin 2006 ; Représenté par Me LAMOURETTE

Elle se réfère à des statistiques du Ministère de l'Agriculture qui démontrent selon elle que le prix envisagé de 16. 600 euros l'hectare est bien supérieur à celui des terres labourables livres sur les

. / Les agriculteurs ne convertissent ni ne labourent les prairies permanentes situées dans les zones désignées par les Etats membres en vertu du premier alinéa et, le cas échéant, du deuxième alinéa.

canal d'irrigation, qui est sans incidence sur la valeur de productivité réelle des sols, et que le comblement hypothétique de ce canal rendrait erroné son classement en catégorie de culture " terres labourables

No 45 KS _______________ Copies authentiques délivrées à : - Me Jacquet, - Me Lamourette, - Me Quinquis, - Me Grattirola, - Mes Flosse & Fritch, le 15.06.2020 REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL

[I] épouse [X] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame [P] [S] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Nelly LABOURET

Copie authentique délivrée à : - Me Lamourette, le 13.07.2023.

de Commissaire à l'exécution du plan de la SA TECHNICOLOR ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de Me [B] [P], y docmiciliée Représentées par Me Gérard-Gabriel LAMOUREUX

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 mars 2016, le 18 avril 2017 et le 22 septembre 2021, la société SVS La Martiniquaise, représentée par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle

née le 29 Août 1967 à LABOURSE (62113) demeurant... 62160 BULLY LES MINES représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Anne-béatrice MALET, avocat au barreau

né le 26 Septembre 1969 à COURRIERES (62710) demeurant... 62113 LABOURSE représenté par la SELARL LAFORCE Eric, avoués à la Cour assisté de Me Annie COUPET, avocat au barreau de BETHUNE INTIMÉE

**** APPELANTE : Madame [B] [L] née le 18 Juin 1964 à [Localité 7] (29) [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christophe CAILLERE de la SELARL CABINET D'AVOCATS CAILLERE - LABOURDETTE

BELGIQUE) De nationalité belge Demeurant [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, Assisté de Me Frédéric LAMOUREUX

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 avril 2020 et 21 septembre 2021, la société Grosne Terrassement, représentée par la SCP Nicolaÿ-de Lanouvelle-Hannotin, conclut au rejet de la requête, subsidiairement

LACOSTE CONSTRUCTIONS MÉTALLIQUES l'édification d'un hangar métallique situé à "Labourdette" commune de L'ISLE JOURDAIN pour un montant de 76.578,19 euros.

Par un mémoire enregistré le 10 septembre 2021, la commune des Eaux-Bonnes, représentée par Me Lamouret, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le règlement dû