Enfin, cette même assemblée générale a décidé (5e point) du " passage sous syndic ".

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Pascal Z... était ainsi entendu par un brigadier de police le 3 avril 2014 (D29). Mis en examen le 15 mai 2014, Alain X... et Pascal Z... arguaient de leur bonne foi (D32, D33).

contiguë, cadastrée section [...] , à l'effet d'obtenir une servitude de passage sur le fonds dudit syndicat, afin de désenclaver sa parcelle pour le rendre constructible et d'avoir accès à la rue Charles

Ils ont fait assigner les consorts [G] [L] devant le tribunal de grande instance de Draguignan en invoquant un état d'enclave et en sollicitant le passage par leur parcelle.

Compte tenu de la rareté de la parcelle de l'espèce, il convient de retenir un prix de 1.700 euros/m².

des consorts X et de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général

parcelle 2360 elle-même.

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

[V], [R], [N], [H] [S] né le 2 Août 1973 à [Localité 4] [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 13] Représenté par Me Pascale MELONI, avocate au barreau de BASTIA, Me Philippe NESE, avocat au barreau

documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 juillet 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un tiers, des documents suivants, relatifs à la vente d'un terrain parcelle

2005 enregistré au répertoire général sous le n° 51 04-1.

[E] [C] devant le Tribunal Paritaire des BAUX RURAUX d'ANGOULEME afin d'obtenir le prononcé de la nullité de la vente, estimant que la parcelle vendue faisait partie des parcelles affermées, et la condamnation

Et les cent cinquante-quatre millièmes (154/1000 èmes) des parties communes générales. - Lot n°2 : Au premier étage, avec accès par la parcelle castrée section CE n°[Cadastre 1], un WC.

La parcelle BI [Cadastre 3] a fait l'objet d'une division selon document d'arpentage établi le 7 octobre 2015, constituant neuf parcelles numérotées BI [Cadastre 6] à BI [Cadastre 8].

[K] d'exploiter les parcelles de vignes avec la précision, rédigée de façon manuscrite, que ces parcelles sont mises « à disposition d'entretien » ; que la signature de M.

RONSIN, Avocat Général et lors du prononcé de l'arrêt par Mr AUBRY, Avocat Général.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances