D'ASSURANCES RCS PARIS no B 332 789 296 56, rue Violet 75724 PARIS CEDEX 15 DÉFENDEUR À LA REQUÊTE MINISTÈRE PUBLIC représenté par Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Eliane demeurant... PARTIE CIVILE intimée, cité à Parquet Général, défaillante.

La société Elior Achats Concessions, anciennement dénommée Eliance Achats, est la centrale de référencement du groupe Elior, uniquement pour le marché de la restauration de concession.

API RESTAURATION C/ [E] [T] Copie exécutoire délivrée le 10/10/24 à : - Me Jean-françois CORMONT de la SELARL AUXIS AVOCATS, avocat au barreau de LILLE - Me Eliane ADOUL, avocat au

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE

COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE PUBLIC : Jean-Michel DESSET, Avocat

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR PRESIDENT : Eliane RENON, Conseiller, délégué à la Protection de l'enfance ; CONSEILLERS : Christine MISSOUX-SARTRAND et Gérard SOURY, MINISTERE

[Z] [E] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], demeurant Elisant domicile au cabinet de Me Franck FISCHER BERTAUX - [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Franck FISCHER BERTAUX

[R] [N] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], élisant domicile au cabinet de Maître Laura MILLET au [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Flora DRAPP, avocate au barreau de PARIS

Présidence le 02 Mai 2024 sous le numéro N° RG 24/00887 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FLK2, conformément aux dispositions de l'article 149-2 du Code de Procédure Pénale et formée par : Monsieur [K] [D] élisant

Le SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ la chambre civile a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à disposition du public au greffe : ENTRE : COORDINATION RURALE DE HAUTE-[Localité 3], élisant

rendu le 21 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris, sur offre non acceptée du 17 décembre 2008 de L'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DEMANDEURS Monsieur [Z] [L] Elisant

représentant légal dont le siége social est [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 9] - S.A.S ARISTOPHIL Prise en la personne de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 1] Elisant

des congés payés Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par l'UNEDIC, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L 3253-14 du code du travail, élisant

dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice Décision attaquée : n° 21/00579 rendue par le TJ de [Localité 1] le 22 Avril 2022 Appelante : Madame [L] [I], représentée par Me Jamal ELGANI

relevé appel de ce jugement et soutient dans ses dernières écritures en date du 26 mars 2014 auxquelles il est fait expressément référence pour plus ample exposé des demandes et moyens que : ¿ Mme Éliane

Novembre 1974 à PERPIGNAN (66000) de nationalité française ... représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assisté de Me Corine SERFATI- CHETRIT, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : Madame Elina

(66000) de nationalité française ... 66170 ST FELIU D AMONT représenté par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assisté de Me Corine SERFATI- CHETRIT, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : Madame Elina