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En l'espèce, le contrat de bail conclu entre les parties le 17 août 2017 contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

à compter de cette date, - constaté que la résiliation du bail d'habitation conclu le 16 mars 2017 a entraîné celle du bail conclu le 12 juin 2017 portant sur un emplacement à usage de garage accessoire

auprès de la société Bail Actea.

de 2.035 euros, révisable annuellement comme si le bail n'avait pas été annulé.

[N] [U] et Mme [M] [H], épouse [U] le bail d'un logement à usage d'habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5].

Par acte notarié en date du 16 décembre 2005, la SARL Villiers Transaction Gestion a cédé son droit au bail à la société Ra Achievement.

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Par acte du 13 juin 2022, modifié par avenant du 22 mars 2023, la société Capstone Carré Ivry a consenti à la société Interstellar Lab un nouveau bail commercial portant sur des locaux situés à la même

Or, le bail conclu entre les parties prévoit (article 2.2) que le preneur s'oblige à occuper personnellement les lieux et à les maintenir en état permanent d'exploitation commerciale Le bail comprend

Par acte du 1er juin 2001, la Régie Immobilière PONDEVAUX a cédé son bail à la SA MAISONS PONDEVAUX ; un acte de subrogation a été régularisé le 28 juin 2001.

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ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 janvier 2026 **** EXPOSE DES FAITS : Par acte du 20 septembre 2014, la SCI Du Quarante (la SCI) a donné à bail à la société Yefoo' Pneus (la société Yefoo) des

[M] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire du contrat de bail et lui faisant également commandement de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs.

[R] [F] et Mme [L] [S] épouse [F] ont donné à bail à M.

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2010, à la suite du refus opposé par le président de la ligue de Franche-Comté de ball-trap

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Cadière-d'Azur à leur demande de copie du bail

Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 12/00288 APPELANTS - Monsieur [J] [F] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SCI MIKE CORPORATION » [Adresse 3] [Localité 5] - SCP MOIRAND BALLY