En l'absence de toute comptabilité, une telle méthode ne saurait être regardée comme viciée dans son principe ou sommaire.

[D] [A] et [M] [Z] à payer à l'association [Établissement 1] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

C sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

posée par l'article 70 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Aux termes de l'article R. 112-6 du même code : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés

[U] [F] à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, comme en l’espèce, 25 ha, et ainsi soumise à une évaluation environnementale, toutefois l’article L. 111-33 précité du code de l’urbanisme, à supposer qu’il soit applicable aux autorisations de défrichement

[X] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi, ' Infirme le jugement déféré en toutes

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

X... à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

en l'espèce), Vu l'article 1240 (anc. 1382) du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu le principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, Sur la demande

Robert coupable du chef de : * DELIT DE FUITE APRES UN ACCIDENT PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE, le 04 / 10 / 2006, à Toulouse, infraction prévue par l' article 434- 10 AL. 1 du Code pénal, l' article

injustifiées mais aussi irrecevables comme étant contraires aux conventions liant les parties ; Les débouter notamment de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code

L. 761-1 du code de justice administrative/ Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé sur le montant de l'indemnité accordée ; - l'article 20 du cahier des clauses administratives

1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence