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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
626cd2e1bd20aa057d9f37ba
29 avril 2022
29 avril 2022
R 743-10 et R743-11 du CESEDA.ecevable en application des articles R 743-10 et R 743-11 du CESEDA.
Source officielleRétentions
661e14d90f653b0008df2b19
15 avril 2024
15 avril 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleChambre des étrangers-JLD
69748b4dcdc6046d47880bba
23 janvier 2026
23 janvier 2026
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
Source officielleChambre civile 1-7
689acaa88a5703d75a6684cd
9 août 2025
9 août 2025
le ministère public Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du préfet
Source officielleRétentions
651e5378a81daa831884f51c
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb0
6 octobre 2023
6 octobre 2023
de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleRétentions
668f76d39b65e642c58785c8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel
Source officielleRétentions
688731731692fcf85d581f38
25 juillet 2025
25 juillet 2025
à l'article L. 741-1.'
Source officielleRétentions
66c58309784a89285d3f330a
20 août 2024
20 août 2024
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleChambre civile 1-7
6960a42bcdc6046d47b6b517
8 janvier 2026
8 janvier 2026
jointe le ministère public absent Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé
Source officielleRétentions
6895863e5318a824d05b00f6
7 août 2025
7 août 2025
Sur le moyen d'irrégularité L'article 78-2 du Code de procédure pénale dispose en ses alinéas 1, 2 et 3 que : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci
Source officielleRétentions
62d64963aa6a2f06030d25dc
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleETRANGERS
63538800513cb5adff9436a1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le préfet du [Localité 6] ; EXPOSÉ DU LITIGE 1) Par ordonnance du 15 octobre 2022 à 12h45 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Cambrais a autorisé, au visa de l'article
Source officielleETRANGERS
69ddcffbcdc6046d472aa2b4
12 avril 2026
12 avril 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleRétentions
66177da9e5d80f0008c2e7d8
10 avril 2024
10 avril 2024
d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
Source officielleRétentions
64eedccebb2c32d969d35409
25 août 2023
25 août 2023
conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée
Source officielleRétentions
65ab735236bfc00008d68cdc
23 août 2023
23 août 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
6520f5f8bb275d83183a3bb6
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353c1
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Sur l'appel : SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielleRétentions
6549e302bc1a528318e09700
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officiellePage 12 sur 29