au Service de la Publicite Foncières de [Localité 48] et qu'elle se substitue au commandement prevu aux articles L311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et article R 321-1 du code

L 621-1 du code de commerce , au demeurant, ne s'imposant pas pour les sociétés qui, comme [C] et [S], ne dépassent pas les seuils prévus à l'artilce R 621-1 du même code ; - qu'après la séparation,

L.132-5 et suivants du code de commerce, Vu les articles 17 et suivants de la CMR, Vu la police d'assurance souscrite auprès de Generali, Vu l'article 42 du code de procédure civile, Vu la

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

des articles L 612-6 et R612-16 du même code dès lors que la revendication 1 serait une revendication de résultat, ajoutant à ce stade que les revendications secondaires dépendant de la revendication

Conformément aux dispositions de l'article R622-24 du code de commerce, les créanciers -dont la créance est née antérieurement au jugement- doivent déclarer leur créance dans le délai de deux mois suivant

L.622-21 du code de commerce, et dire et juger qu'il sera fait application des dispositions légales relatives : - Aux plafonds de garanties (articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail) qui incluent

article 1231-5 du code civil.

reproché de ne pas avoir réalisé d'état des lieux d'entrée alors que les dispositions de l'article L145-40-1 du code de commerce ne sont applicables qu'aux baux commerciaux régularisés à compter du 20

L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224

L3253-8 du Code du travail et des plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du Code du travail, comme indiqué ci-dessus - Condamné la Société, es qualité de mandataire liquidateur, aux dépens