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293 résultats pour « Article R4624-28-1 Code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

61628542c10e2193c5780a54

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

Il n'y aura pas de deuxième visite (article R4624-31).

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd91bd3db21cbdd93b1e

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

700 du code de procédure civile - demandent à la Cour de : - vu les articles 1601-1, 1147, 1148, 1315, 1382 et 1134 du code civil, l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation ;

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd7365cdc6046d4702b57d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

R4624-42 du Code du travail. Serait apte à un poste administratif ou exempt de manutention > 10 kgs ou répétitives ».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035dedc95087b454bd27076

Appel

9 février 2016

9 février 2016

, vous a déclaré, en appui à l'article R4624-31 du Code du travail, inapte à votre poste de formatrice ainsi qu'à tous les postes de l'établissement.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c256540bfda47c90075e90

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes des dispositions de l'article D.1226-1 du code du travail, « l'indemnité complémentaire prévue à l'article L.1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

651fa508c601f0831899153a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

(article R4624-31 du Code du Travail) » par le Médecin du travail, et ce, en date du 01 mars 2016.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca41e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il résulte de l'article L. 4121-1 du Code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CA

17e Chambre

615e0da5c25a97f0381f4e7e

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

L 1132. 2 du code du travail obéit aux règles fixées par les articles 641 et 642 du code de procédure civile : le jour de la première présentation de la lettre de convocation qui fait courir le délai

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63be636113ef607c90ab644e

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur le droit de retrait Il résulte des dispositions de l'article L 4131-1 du code du travail que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

651e536ba81daa831884f4d6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6a225a14cdc6046d4737ccb2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Sur ce, En vertu des articles L4121-1 et suivants du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cd0f20e91c8e9fcf071353

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

telle qu'elle résulte de l'article L. 3121-27 du code du travail., - que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, - que le salarié peut prétendre

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f1b383403b8a28f347f

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Le 28 juillet 2015, il a passé, à sa demande, une visite de pré-reprise au terme de laquelle le médecin du travail l'a déclaré : «Dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste

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CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079723

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

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CA

14e chambre

5fd9f3ca06d23334a0011234

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

L'article L4612-8-1 du code du travail applicable à l'espèce dispose que 'le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant

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CA

Sociale B salle 1

62c52968a2c423637907975d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En application des articles L 1152-1 et L 1154-1 du code du travail, il appartient au juge, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le

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CA

Sociale D salle 3

63a402843f67e905df3d291a

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

ou article 700 du Code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie Vu les articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail, - Dire et juger qu'en tout état de cause la garantie de l'AGS ne

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CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c5acdc6046d47baf2a2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En application de l'article L1235-1 du code du travail, si un doute subsiste, il profite au salarié.

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CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90478

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail, il est interdit à l'employeur de licencier un salarié en raison de son état de santé, un tel licenciement étant dit nul, comme contraire au principe

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CA

Chambre sociale

69eafa0bcdc6046d4756c1f1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L.1242-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du code du travail.

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