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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b97284
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-2 nouveau du code civil (anciennement article 1154) ; - dire qu'à l'égard de la société Prétory, le cours des intérêts s'arrête à la date de la liquidation judiciaire ; - condamner la société Air
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b97288
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-2 nouveau du code civil (anciennement article 1154) ; - dire qu'à l'égard de la société Prétory, le cours des intérêts s'arrête à la date de la liquidation judiciaire ; - condamner la société Air
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6d676b73dd81b9728e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-2 nouveau du code civil (anciennement article 1154) ; - dire qu'à l'égard de la société Prétory, le cours des intérêts s'arrête à la date de la liquidation judiciaire ; - condamner la société Air
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97292
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-2 nouveau du code civil (anciennement article 1154) ; - dire qu'à l'égard de la société Prétory, le cours des intérêts s'arrête à la date de la liquidation judiciaire ; - condamner la société Air
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97296
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-2 nouveau du code civil (anciennement article 1154) ; - dire qu'à l'égard de la société Prétory, le cours des intérêts s'arrête à la date de la liquidation judiciaire ; - condamner la société Air
Source officielle1ère chambre civile A
644b63a1c51457d0f882dd21
27 avril 2023
27 avril 2023
Par conclusions récapitulatives déposées le 18 mars 2021, la société Generali assurances iard demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de l'article 1315 du même code, ainsi que
Source officielleSociale E salle 4
681306a48cc74354d664747f
25 avril 2025
25 avril 2025
: -91875 euros à titre de dommages et intérêts -12000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à l'opposabilité de l'arrêt à l'AGS CGEA de [Localité 5].
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97298
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-2 nouveau du code civil (anciennement article 1154) ; - dire qu'à l'égard de la société Prétory, le cours des intérêts s'arrête à la date de la liquidation judiciaire ; - condamner la société Air
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6688de6e676b73dd81b97294
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1343-2 nouveau du code civil (anciennement article 1154) ; - dire qu'à l'égard de la société Prétory, le cours des intérêts s'arrête à la date de la liquidation judiciaire ; - condamner la société Air
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6031de72e4d3dab23909a090
12 juin 2018
12 juin 2018
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86690cb86fa851c25cb1b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il est constant que l'article L.1331-2 du code du travail prévoit que les sanctions pécuniaires sont interdites. L'article V du contrat de travail de M.
Source officielle2ème chambre section C
697c5e0dcdc6046d473932ae
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L121-12 du code des assurances et les articles 1346-1 et 1346-2 du code civil, - confirmer
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60372908278603040f1d64fa
28 mai 2015
28 mai 2015
et ZN n°[Cadastre 1] à la somme de 196.009 € décomposée comme suit : A- indemnité principale (valeur occupée) 177.281 € comme suit : Pour la parcelle ZL n°[Cadastre 2] : (85.767m x 2€/m²) ' 69.471
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
600ff5450a67636912a68489
15 janvier 2021
15 janvier 2021
Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6710aa62be64d7e5102450b0
16 octobre 2024
16 octobre 2024
articles 713-2, 716-1, 716-14, 716-15 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, spécialement la convention d'honoraires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
68032e3b1fa67923f7882a53
18 avril 2025
18 avril 2025
prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2, relatif à la
Source officielleChambre 3 A
66863cf8b1dbbe3bae60029a
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution à l'encontre de la banque, -dit n'y avoir eu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la banque aux dépens
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae600298
1 juillet 2024
1 juillet 2024
de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution à l'encontre de la banque, -dit n'y avoir eu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la banque aux dépens
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229ef9b3c8605deec1e4d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En application de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et
Source officielle9e Chambre A
61624a84a68110eae5b69080
6 février 2014
6 février 2014
Sur la clause de non concurrence Il résulte des dispositions de l'article L1121-1 du code du travail que les restrictions apportées aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives
Source officiellePage 12 sur 15