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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
652a31097ed1ea83181125a8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l'audience* pour l'exposé de leurs moyens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6528df07aaebb88318fda3e9
11 octobre 2023
11 octobre 2023
* * * L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel qu'en soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi
Source officielleChambre Sociale
6868b281f73c18b33b338bf9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
afférente à l'accident du travail du 20 septembre 2021, - accordé à Mme [D] une provision d'un montant de 4 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices découlant de l'article L.452-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cbac
29 octobre 2008
29 octobre 2008
SUR QUOI : Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-12 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Source officielle9e Chambre B
6035ac2c3237d9104ae783a7
18 mars 2016
18 mars 2016
L 1245-2 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4103
11 avril 2024
11 avril 2024
au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6035d554a470093c1eea9d86
17 février 2016
17 février 2016
, ce dernier ne comportant aucun motif conformément aux dispositions de l'article L1242-12 du code du travail.
Source officielleChambre 4-2
62c3d43693e17a6379205559
1 juillet 2022
1 juillet 2022
'qu'en application des articles L1242-3 du code du travail un contrat initiative emploi peut être valablement conclu pour une durée déterminée en vue de pourvoir un emploi lié à l'activité permanente de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64379de89477fe04f5cc6526
12 avril 2023
12 avril 2023
[N] [J] la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [L] aux dépens . Par déclaration du 23 décembre 2019, M.
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
MOTIFS L'article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose, dans sa version applicable au présent litige, que les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 et
Source officielle2e chambre sociale
6440d7fde704a005d1ed6fea
19 avril 2023
19 avril 2023
L'article L1242-1 du Code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officielleChambre 4 SB
680b1c00c0f38137e6792afc
24 avril 2025
24 avril 2025
Il résulte des articles 1353 du code civil et L411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie
Source officielleRéférés
6688de17676b73dd81b96d58
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[U] soulève la nullité de ladite assignation, conformément aux articles R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, et 562 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
677f6625e034c1f8dc4588db
8 janvier 2025
8 janvier 2025
normale et permanente de l'entreprise, l'article L.1245-1 du code du travail prévoyant qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleChambre 4 SB
6438f246a942a604f5e93403
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L341-4 du même code classe les invalides comme suit : 1° invalides capables d'exercer une activité rémunérée, 2° invalides absolument incapables d'exercer une profession quelconque, 3° invalides
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
5fd9a7b08c017e9bb40d5861
17 décembre 2019
17 décembre 2019
les conditions visées à l'article L122-1-1 du code du travail par les associations et les entreprises admises, en application de l'article L129-1 du code du travail, à exercer des activités concernant
Source officielleSociale E salle 4
639c1b7178b63d05df1306a0
30 août 2022
30 août 2022
L3253-20 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd99dfdc1a456909e43d786
18 décembre 2019
18 décembre 2019
sur préavis ; - 1 397,08 euros à titre d'indemnité de licenciement ; - 15 006,00 euros à titre de l'indemnité de l'article L.1235-3 du code du travail - débouter M.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bc2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L142-11 du code de la sécurité sociale, - dire que chacune des parties supportera ses dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67134bff208351cec65866d5
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il a travaillé comme magasinier à partir de 2009 jusqu'au 11 février 2013 où il a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie.
Source officiellePage 12 sur 26