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L161-19 du code de la sécurité sociale mais qu'elles n'auraient pas été retenues dans le calcul du salaire annuel moyen où seules les 10 meilleures années sont retenues ; qu'en vertu des articles L351

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Chambre Sociale-1ère sect

66162be399851e0008f1e690

Appel

9 avril 2024

SUR CE, LA COUR Sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail Aux termes de l'article L433-1 du même code, une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du

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1re chambre sociale

653a06a2d0451e8318d0ea5e

Appel

25 octobre 2023

Sur le fond, l=article L1243-1 du code du travail dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de

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CHAMBRE SOCIALE B

5fdc885b4a2b1faba4739c6b

Appel

16 novembre 2018

à l'article R 1454 ' 14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités ' fixé à 1319,98 € le salaire mensuel moyen de Madame la SAS BIP servant à l'application de l'article R 1454 ' 28 du code

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Chambre Sociale

64a9000f03029105dbedc383

Appel

7 juillet 2023

Sur ce ; Il résulte des articles L 142-1, L142-2 dans sa version applicable, et D 242-6-3 du code de la sécurité sociale que si la contestation des décisions de la CARSAT en matière d'accident du travail

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Chambre sociale

62c67bcaca9bf26379030680

Appel

6 juillet 2022

L1243-3 du code du travail, force est de constater que la S.A.R.L.

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Chambre 4 SB

6438f246a942a604f5e93403

Appel

13 avril 2023

[F], - Condamner l'assuré à 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre Sociale-1ère sect

62c52986a2c42363790799ed

Appel

5 juillet 2022

L142-11 du code de la sécurité sociale ; DESIGNE le président de la chambre sociale de cette cour compétente pour les affaires de sécurité sociale pour suivre les opérations d'expertise ; SURSOIT

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Chambre 3-2

6a192f36cdc6046d4754e510

Appel

28 mai 2026

[U] à payer à la SCP [6] ès qualités 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.

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Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c6

Appel

26 janvier 2011

L3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail -en tout état de cause,

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