II/ Sur le fond Selon l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique, 'le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment

En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée: a) Le plus

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

La commission, qui a pris connaissance du document que vous lui avez transmis, rappelle qu'aux termes des articles L1424-1 et L1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie

Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

du I et du II de l'article 1737 du code général des impôts.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence (). ". 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.

La commission rappelle, tout d'abord, qu'en application des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code de commerce les administrateurs et mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou

Il a relevé que le décès était survenu au temps du travail, en situation de télétravail et qu'il s'agissait d'un accident du travail au sens de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : " Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat

[K] la somme de : *1 000 à titre de dommages et intérêts pour défaut d'entretien professionnel, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -débouté M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] à payer au fonds commun de titrisation Foncred II, compartiment Foncred II-A, représenté par sa société de gestion Eurotitrisation, la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Enfin le rappel de prime décentralisée s'élève à 9211,76€ + 921,17€ x 5% = 506,64€ 3- Sur la demande au titre du harcèlement moral Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié