L 122-5 du code de la propriété intellectuelle que par l'abus notoire prévu à l'article L122-9 du même code (Civ 1, 13 novembre 2003 n°01 14 385).

[I] [B] de l'intégralité de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code procédure civile, - condamné in solidum M. [H] [N] et M.

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum M.

450 du Code de procédure civile

Par leurs dernières conclusions, [P] [S] et [I] [Q] demandent à la cour de confirmer l'ordonnance du 6 décembre 2024, de juger l'appel infondé car non soutenu et, y ajoutant, de condamner [R] [T] au paiement

que l'accident dont Mme [I] a été victime le 14 décembre 2018 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle, débouté Mme [I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code

[R] [K] et Mme [D] [X] à payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

code de procédure civile, confirmer le jugement de première instance, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [I] [W] aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture prononcée

[Q] et à Mme [I] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

[L] et [D] [K] à verser à Mme [E] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné in solidum M. et Mme [B], la société Roc Patrimoine et la société [I] [L] et

[B] à leur payer la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle invoque également la défaillance de M. [R] à son obligation d'accompagnement stipulée à l'article 9 de l'acte de cession, qu'elle présente comme essentielle et déterminante pour l'acquéreur.

La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Ces mesures sont mises en 'uvre selon les principes définis aux articles L. 4121-2 et suivants du même code.

[I] au motif qu'elles n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

[V] à payer à l' URSSAF Ile de France la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

[I] en sa qualité de chef d'équipe des services de sécurité incendie vous a demandé de partir effectuer la ronde technique, à 17 h 10 ce 24 janvier 2014.