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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre de la famille
6746b5cb2c47abf68d7c44d7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Les articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil prévoient respectivement qu'il «incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e7bc25a97f0381f5704
22 octobre 2014
22 octobre 2014
notariée en date du 29 décembre 1992 qui a permis sa signature par [D] [W] ayant été reconnue sincère ; Considérant qu'en vertu de l'article 843 du code civil, cette donation faite par préciput
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f166
7 février 2012
7 février 2012
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au bénéfice de Maître DEMAY.
Source officielleChambre civile
6867689add25744ff781d4e9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE C/ Mme [W] [D], M. [Z] [D], M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e61a
14 septembre 2011
14 septembre 2011
700 du Code de procédure civile ; - Accorder de bénéfices de l'article 699 du Code de procédure civile à Maître Jupile-Boiverd, Avoué ; Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6035ce36014e37354013afeb
24 février 2016
24 février 2016
[QO] de sa demande reconventionnelle à titre principal au titre la donation indirecte, - rejeter sa demande avant dire droit qui s'y rapporte, Sur l'appel incident, Vu l'article 1382 du code civil
Source officielle1ère Chambre
66162be899851e0008f1e75e
9 avril 2024
9 avril 2024
Il n'est pas inéquitable de la condamner à payer à la commune la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
5fd9d14d53efa60b4f2ab4b2
19 novembre 2019
19 novembre 2019
[D] [N] au paiement de la somme de 3.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre 3e section
6035f45dcbeee759f06dc12a
14 janvier 2016
14 janvier 2016
La preuve du vice du consentement incombe à celui qui l'invoque.
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f4
12 novembre 2007
12 novembre 2007
de la société civile HL Participation afin d'éluder le barème légal prévu par l'article 762 du code général des impôts et a engagé à l'encontre de M.X... une procédure de répression des abus de droit
Source officielle2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa63f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
[N] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil - prononcé sur le fondement de l'article 238 du code civil le divorce de M. [N] et Mme [F] - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
6162c83cb820aa60963d8552
30 octobre 2012
30 octobre 2012
[W] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc55bd3db21cbdd8fcb1
15 juin 2012
15 juin 2012
Donatien A... sera rejetée. Solange X... succombant, sera condamnée aux dépens et versera à chaque intimée une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9df8d0ccf000877e487
23 janvier 2024
23 janvier 2024
indirecte au profit de cette dernière, - dire et juger nulle cette donation indirecte sur le fondement de l'article 911 du Code civil au regard de l'incapacité de recevoir à titre gratuit prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
6274bce52799a9057d5dd1ab
5 mai 2022
5 mai 2022
Dire et juger que la valeur des donations de sommes d'argent ainsi réalisées devra être déterminée en application des article 860-1 et 860 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89884
5 novembre 2007
5 novembre 2007
700 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le surplus des demandes, CONDAMNE Danielle Y... aux dépens et accorde à maître GARNIER, avoué, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau
Source officielle1re chambre de la famille
68e9e7bf1cc27cf28f90961e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
[P] [E] n'étant pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais de simples déclarations d'intention, la cour n'a pas à y répondre comme n'étant saisie d'aucune demande.
Source officielle1ère chambre
642fb686cece1704f5747734
6 avril 2023
6 avril 2023
[M] suite au décès de sa première épouse constituaient des biens propres par nature, l'article 132-16 du code des assurances, lequel déroge à l'article 1401 du code civil du fait que le spécial déroge
Source officielle1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bba6
22 décembre 2017
22 décembre 2017
* de manière générale, faire usage des dispositions prévues par les articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil, - renvoie les parties devant ce notaire qui dressera
Source officielleChambre 2 A
6610e5e174ef9f00086f648c
5 avril 2024
5 avril 2024
450 du Code de procédure civile
Source officiellePage 12 sur 81