En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

En application de l'article 1353 du code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

Elle soutient d'abord que les parties au contrat ont, dans l'article 19.1, expressément visé la survenance d'un incendie comme événement de force majeure.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2022, [C] [D] et [K] [Y] ont demandé de : 'VU les articles 369 et suivants, 754 et 757 du Code de procédure civile, VU les anciens

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Me Y... conclut à la confirmation du jugement déféré avec octroi de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DAMPFHOFFER, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

[D], mais l'a cantonnée à la somme de 136 422, 13 euros, - Dit que le tiers saisi paiera le créancier, conformément aux dispositions de l'article R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution,

de Maître François COUILBAULT, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. » L'ordonnance de clôture a été prononcée le 13 novembre 2023.

LTD à payer à la société ATHESI la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société M3 MOBILE Co.

au profit de la société Villas Sud Creation, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - en tant que de besoin et sur le même fondement, condamner solidairement la société Jl&Co Construction

à la cour': Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article L .641-13 du Code de commerce, Vu le Jugement définitif rendu par le Tribunal de

L'arrêté municipal du 04 novembre 2020 rappelle en son article 3 les dispositions de l'article L 3132-27 du code du travail.

Elle réclame, en outre, une indemnité de 30.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

code de procédure civile ; - condamné Mme [T] à verser à la société [5] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [T] à verser à la société [1] la

Le phasage proposé à l’article 1.9.2 est donné à titre indicatif et l’entrepreneur ne pourra demander une compensation financière si le phasage proposé évolue dans le temps ». 13.