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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01006_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdababc7979bb4c0a4313d9
29 mai 2019
29 mai 2019
la somme de 2 180,97 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, - in solidum les sociétés appelantes à payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4390
23 avril 2025
23 avril 2025
[D] appelant demande à la cour, au visa de l'article de L. 461-1 et l'annexe II du code de la sécurité sociale, de': - le juger recevable et bien fondé en son appel'; - infirmer le jugement querellé
Source officielleChambre Sociale
652f78a2b053208318995920
16 octobre 2023
16 octobre 2023
sur les intérêts légaux : d'ordonner la capitalisation des intérêts dus à ce jour pour plus d'une année entière dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, En tout état de cause : de condamner
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02815_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’article 28-2 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db2c
5 avril 2011
5 avril 2011
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination il incombe à l'employeur de prouver que sa décision
Source officielleChambre 3 A
69d744bfcdc6046d479c8eee
7 avril 2026
7 avril 2026
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l’article 28-2 du code de procédure pénale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03410_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le I de l'article L. 632-2 du code du patrimoine dispose que : " L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments
Source officielleCour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941b9
20 septembre 2018
20 septembre 2018
J... à payer à la société VIVOG les intérêts prévus à l'article L 145-40 du code de commerce sur la somme de 7.343,33 euros excédant les 2 termes de loyers ; qu'en effet, la jurisprudence invoquée par
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a61
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
642fb764cece1704f574789b
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] soutient que la nullité de son licenciement doit être prononcée en application des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
6967904fcdc6046d4743bd43
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Pelloux ; - débouté la société Amelec de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI Latour de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00481_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc0e2799a9057d5dcf5d
5 mai 2022
5 mai 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre commerciale
686b8e0e9dd5084712141b1d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Selon les dispositions de l'article 626-27, compris dans le chapitre 6 du code de commerce, du titre 2 En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a82d
21 janvier 2008
21 janvier 2008
L'annexe I de la nouvelle convention collective entrée en vigueur en avril 1988 définit la Classe I comme celle des "emplois d'agents d'application", la catégorie C comme celle des "agents d'application
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750ba6527a11effc4b71b
9 avril 2025
9 avril 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la CIPAV aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61989d857f068863dc3bc623
18 novembre 2021
18 novembre 2021
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
67f8a5d1ec820a3a2a05e87c
10 avril 2025
10 avril 2025
SELECTA [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Camille-antoine DONZEL, avocat au barreau de PARIS, toque : R163 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805
Source officiellePage 12 sur 52