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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00364_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01568_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
E F la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61630b6e42de3d260b99326a
17 janvier 2012
17 janvier 2012
Il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens, selon ce qu'autorise l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officielleSociale B salle 3
62e226ae3de91be2e9f7eac5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
ARRÊT :Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 Juillet 2022, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616343f388dc29ccde27f095
6 décembre 2010
6 décembre 2010
700 du code de procédure civile en cause d'appel ; que pour le surplus les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be6b
30 mai 2008
30 mai 2008
compte tenu du régime de sécurité sociale britannique ; Attendu qu'aux termes de l'article L 122-45 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure
Source officielleSociale B salle 3
65dd8bc2af7bf00008e5565a
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L 3121-55 et suivants du code du travail.
Source officielleSociale C salle 1
67592dee4f06387a26ce771e
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[A] à lui payer 3 500 euros en application de l'article 1240 du code civil pour procédure abusive, écritures mensongères et injurieuses et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60342c65566ffd1e4cc3acd4
26 janvier 2017
26 janvier 2017
La proposition de rectification n° 2120 en date du 9 avril 2010 vise les articles L.55 et L.180 du Livre des procédures fiscales, l'article 115 du code général des impôts ainsi que les dispositions de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03516_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale comportant au moins 3 500 habitants par
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6033acfbb6986860fb72ae5c
27 avril 2017
27 avril 2017
du même décret repris à l'article R. 5422-15 du code des transports et l'article 53 du même décret repris à l'article R. 5422-20 du code des transports, de : - dire qu'elle est créancière de la somme
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0976a1876057df5d206
18 mai 2022
18 mai 2022
des biens immobiliers par nature, exclus en tant que tels du champ d'application de l'article L.624-9 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6285e0976a1876057df5d208
18 mai 2022
18 mai 2022
des biens immobiliers par nature, exclus en tant que tels du champ d'application de l'article L.624-9 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa rédaction applicable : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6528df2faaebb88318fda4d0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de l'article R. 444-55 du code de commerce puisqu'il correspond à l'émolument visé au numéro 129 du tableau n° 3-1 de l'article annexe 4-7 du code de commerce. 4.2.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
63ca42a39066fd7c90fc252b
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[I] et Mme [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - vu les articles L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, 1103, 1104, 1182, 1353
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
633fc303e633183e2ee179b9
6 octobre 2022
6 octobre 2022
700 du code de procédure civile ; - débouté [B] [Z] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté [F] [V] [L] de sa demande d'indemnité au titre de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d5ccdc6046d4754b248
28 mai 2026
28 mai 2026
Aux termes des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fd9a1e1999b0c94f4f6d7b6
19 décembre 2019
19 décembre 2019
[F] [V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65b361171d7564000872de39
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[C], tandis que dans le second, c'est la prescription quinquennale prévue par les articles L.110-4 du code de commerce ou 2224 du code civil qui aura vocation à s'appliquer, comme l'affirme le CIC Nord
Source officiellePage 12 sur 25