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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
651e53bba81daa831884f698
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Selon l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4, les éléments d'équipement, y compris leurs
Source officielle2e Chambre
6033d650ca1512882779dfa2
23 mars 2017
23 mars 2017
Les appelants demandent à la Cour, vu les articles L. 5113-4 du Code des Transports; 1604 et suivants, 1641 et suivants, 1147 et 1134, 1108 et 1110 du Code Civil; 211-4, 211-10 et 211-13 du Code de la
Source officielleChambre 1-6
6274baad2799a9057d5dcdfd
5 mai 2022
5 mai 2022
Motifs de la décision Sur l'implication d'un véhicule tiers En vertu de l'article L. 421-1 du code des assurances le FGAO doit indemniser les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00414_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
1729 du code général des impôts.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68e894a1d8f6cc6d55dd3f3c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, au visa des articles R.145-23 du code de commerce, 1719 du code civil, 11, 50, 176, 275, 552, 553
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00937_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
1759 du code général des impôts.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fd9f4662f2149355459d1cf
24 octobre 2019
24 octobre 2019
substitué par Me Meggy SAVERIMOUTOU, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 176 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02705_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d4
16 avril 2015
16 avril 2015
X..., es-qualités de liquidateur de la société AJR responsables in solidum, sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil, des dommages affectant l'immeuble.
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3ce
2 avril 2008
2 avril 2008
700 du code de procédure civile ; SUR CE LA COUR, Sur la réception judiciaire de l'ouvrage Il est de principe, en vertu de l'article 1792-6 du code civil, que "la réception est l'acte par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01435_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il soutient que les moyens invoqués par la SARL Financière Julien Anthony ne sont pas fondés. Par ordonnance du 17 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 septembre 2025.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
2 février 2023
d’occupation des sols (POS) ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article NB 11 du POS ; - la construction en litige
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle1ère Chambre
627b552576c5d9057df7ffe8
10 mai 2022
10 mai 2022
[Z] [L], dormant appel incident, demandent à la cour : Vu les dispositions des articles 1792 et ss. du code civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil (anciennement article 1147
Source officielleChambre 1-6
66878c8905d6f7f678d48d94
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle rappelle en premier lieu que les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et des articles 1719, 1720, et 1721 du code civil, mettent à la charge du bailleur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01752_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Ces impositions supplémentaires, ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 422-5 du code de l’urbanisme ; - les moyens tirés de l’irrégularité et du caractère infondé de l’arrêté auraient dû être écartés comme inopérants dès lors qu’ils n’étaient pas dirigés à l’encontre
Source officielleCh civ. 1-4 construction
68f7136dcbf3d85a0c71eb12
20 octobre 2025
20 octobre 2025
1792 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63d22a869b3c8605deec1f93
25 janvier 2023
25 janvier 2023
dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd9437c
14 décembre 2018
14 décembre 2018
Antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 1792-4-3 du Code civil dans sa rédaction de la loi no 2008-561 du 17 juin 2008, le droit positif enfermait une telle action dans un délai de 10 ans à compter
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