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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
696a1999cdc6046d47822f8d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La banque invoque également les dispositions de l'article 1184 du code civil applicables à la date de conclusion du contrat.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02658_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00020_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielle3e Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc58472
10 septembre 2015
10 septembre 2015
à L 125-5 du code des assurances, L 361-2 ancien du code rural et L 361-5 nouveau du code rural et de la pêche maritime, des articles 1134 et 1315 du code civil : - de dire la SCA BURY mal fondée en
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a992
31 janvier 2007
31 janvier 2007
/ 01 / 2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02975_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime ne peut qu’être écarté. 14.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
6864c20231953a33f9365e8b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[O] [G] soutient que l'article L 321-17 du code rural rappellerait que la créance de salaire différé doit être réclamée avant tout acte de partage.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
voirie, conformément à l'article L. 774-1 du code de justice administrative (...) ».
Source officielle2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6dde
25 juillet 2024
25 juillet 2024
S'agissant de débiteurs résidant à 1'étranger, il résulte de l'application combinée de l'article R. 322' 4 précité et de l'article 643 du code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée dans
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
62873313c1d4e9057d612d93
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielle1ère Chambre
6538b4317ffc2c8318ee01d7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En premier lieu, au visa de l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime, Mmes [R] [P], [V] [C] et [N] [G] soutiennent que leur frère ne peut prétendre à aucune créance de salaire différé
Source officielle1re chambre 2e section
631835330876004f131a61e2
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En vertu de l'article 114 du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité
Source officielleChambre 1-8
6a17d8b0cdc6046d4731946a
27 mai 2026
27 mai 2026
Elle rappelle, au visa de l'article 399 du code de procédure civile, que la charge des dépens de l'instance d'appel doit incomber à Mme [J] [B].
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3b8
28 mars 2008
28 mars 2008
48 de la loi du 24 juillet 1966, devenu article L. 223- 17 du Code de commerce, la cession des parts sociales d'une SàRL est soumise aux dispositions de l'article 20 de cette loi, devenu article L. 221
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293f
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Gérard Y...demande au visa des articles 68, 325 et 329 alinéa 1er du code de procédure civile, 1138, 1303, 1382, 1383, 1384 et 1583 du code civil et L. 121-10 du code des assurances, de : - confirmer
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0df7c25a97f0381f50e2
10 septembre 2014
10 septembre 2014
L.1235-3 du code du travail outre 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bbae
22 décembre 2017
22 décembre 2017
66, 327 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger MM.
Source officielleChambre commerciale 3-2
686df879bdbdd86396f38fd5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
articles R. 322-31 et R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution ; que les enchérisseurs doivent en toute hypothèse être représenté par un avocat ; que les acheteurs potentiels pourront visiter
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929a6
1 juin 2015
1 juin 2015
Elle réclame une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd92218
31 mars 2015
31 mars 2015
de 1 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société Buffalo Grill de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens
Source officiellePage 12 sur 214