des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se

, et n'engagent pas leur responsabilité quant à l'existence d'un incendie en application de l'article 1242 du code civil, - débouter M.

Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

[M] et de la société RIB'S à lui payer la somme de 7 052,50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des articles 400 et 401 du code

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

de l'article 699 du code de procédure civile.'

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, En tout état de cause, - condamner Monsieur C...

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

infondées, - condamner la SA BNP PARIBAS à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel

code de procédure civile

application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ".

A... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[L] [K] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure.