AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6031dd293dc473b1052cedfe
15 juin 2018
15 juin 2018
avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me William B... de la SCP INTER BARREAUX ADIDA § ASSOCIES BARREAU DE CHALONS SUR SAONE, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES substitué par Me Amandine
Source officiellePage 12 sur 16
Pôle 4 - Chambre 6
63cb92eb9c02507c9078dded
20 janvier 2023
20 janvier 2023
La responsabilité du diagnostiqueur ne se trouve engagée que lorsque le diagnostic n'a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l'art et qu'il se révèle erroné.
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