La Cpam a également réglé une rente accident du travail au taux de 25 % de 45.999,21 € soit 5.468,21 € au titre des arrérages échus du 1/03/2011 au 19/12/2013 et 40.531 € au titre du capital constitutif

Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire'.

dernier lieu, il résulte des motifs de l'arrêt définitif du 27 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux et de l'instruction que Mme de A a bénéficié de la somme de 97 557,05 euros au titre

700 du code de procédure civile, Au surplus, y ajouter : - 2 133,42, euros à titre d'heures supplémentaires, - 213,34 euros à titre d'incidence congés payés, - 19 241,58 euros à titre de dommages

et de 20. 292 € 92 c. au titre du capital constitutif, que cet organisme social entend exercer son recours subrogatoire à ce titre pour moitié sur le poste d'incidence professionnelle définitive.

exécutif territorial ne peut, par exception à sa compétence de principe, régulièrement, sans méconnaître le principe d’impartialité, se prononcer lui-même sur une demande de protection fonctionnelle au titre

: * au titre du solde débiteur du compte courant professionnel, à titre chirographaire, à la somme de 66 021,99 euros avec intérêts au taux contractuel à compter du 25 octobre 2018, * au titre du prêt

Attendu qu'il n'est pas possible d'indemniser globalement ces deux postes de préjudice puisque, depuis la réforme de la loi du 21 décembre 2006, le recours de l'organisme social, tiers payeur, au titre

au profit de la société Transports RAVE DISTRIBUTION ; En conséquence, - condamner la société FRANCIAFLEX à payer à la société RAVE DISTRIBUTION la somme de 246.754,71 euros au titre

- Condamner Me [W] aux entiers dépens et à 3500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

[G] [L] les sommes suivantes : - 8 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre des agissements constitutifs de harcèlement moral, - 3 000 euros à titre de dommages

d'indemnité compensatrice de préavis, * 247, 43 Euros bruts à titre de congés payés sur préavis, * 4. 886, 89 Euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, * 29. 700 Euros à titre

[R] [B], et Mme [X] [B] au titre de la plantation de nouveaux arbres ; - dit que l'électrification de la clôture constituait un danger et un abus du droit de propriété qui cause un trouble anormal du

la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans ces conditions, Mme B... n’est pas fondée à demander à ce que soit engagée la responsabilité de la commune de Toulon au titre de faits constitutifs de harcèlement moral.

[G] [V] recevable et bien fondé en sa demande, Y faisant droit, A titre principal, - ordonner l'exécution provisoire totale du jugement du 25 mars 2025 sans constitution de garantie, A titre subsidiaire

du déficit fonctionnel temporaire total ; * 1 420,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ; * 20 000 euros au titre des souffrances endurées ; * 4 000 euros au titre du préjudice

principal, juger qu'elle a subi des faits constitutifs d'un harcèlement moral de la part de la société [1] ; - à titre subsidiaire, juger qu'elle a subi des faits constitutifs d'une exécution déloyale