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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
616337df06e11dac7d76d02b
13 octobre 2011
13 octobre 2011
la cour d'infirmer le jugement entrepris, et sTATuant à nouveau, de ; - consTATer que les sociétés Zurich Insurance Ireland Ltd, XL Insurance Compagny Ltd, et Aig Europe ne justifient ni d'une subrogation
Source officielle2e Chambre
6034f910e1304d26c30bcc23
23 juin 2016
23 juin 2016
légale, et est recevable à agir, - si la Cour venait à considérer que les conditions de la subrogation légale ne sont pas réunies, que la concluante demeure fondée à se prévaloir de la subrogation conventionnelle
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
qui s'y rattache ne sont pas réunies, sans que MMA, qui affirme que ces conditions sont réunies, ne conteste l'application de ce texte instituant une subrogation légale dans les termes ci-dessous.
Source officielleCour d'Appel
6253c999bd3db21cbdd88c1d
26 octobre 2006
26 octobre 2006
Elle indique bénéficier, en tant qu'assureur de la marchandise, de la subrogation légale de l'article L 172-29 du Code des Assurances, et ce à due concurrence des sommes effectivement réglées par elle
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61624a71a68110eae5b68f2c
26 février 2014
26 février 2014
indépendants du 20 avril au 23 novembre 2009 ainsi que cela ressort des pièces versées aux débats par l'intimé lui-même ; que le RSI a informé l'intimé le 23 juin 2009 de ce qu'il n'appliquait pas la subrogation
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8afa5ae27812390df5f
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Action Logement Services répond que le recours de la caution est nécessairement fondé sur la subrogation légale, nonobstant la remise par le créancier de quittances subrogatives.
Source officielleChambre commerciale 3-1
6789f237e53fca3659f6730c
16 janvier 2025
16 janvier 2025
ne sont réunies ; qu'ainsi, s'agissant de la subrogation légale, la société Helvetia ne communique pas la police d'assurance justifiant l'obligation légale dans laquelle elle se serait trouvée d'indemniser
Source officielle2e chambre civile
67f8aa9f3b6868ad1f9837d8
10 avril 2025
10 avril 2025
septembre 2022 et le mois de janvier 2015 ; - juger que les droits et actions attachés à sa créance à l'encontre des époux [S] ont été transférés à la société Alliance immobilier par effet de la subrogation
Source officielle2ème Chambre
6789fa480c7dc206c9eb7e69
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[X] le 12 décembre 2022, ainsi que sur la subrogation légale prévue par l'article 706-11 du code procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, ci-après
Source officielleChambre 3-1
6312eec52e6a8e4f13ca6099
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Ils concluent à la confirmation de la décision en ce qu'elle a retenu la recevabilité de leur action, invoquant la subrogation légale prévue à l'article 1251 du Code civil et à l'article L 172-29 du Code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00415_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elles soutiennent que : - elles sont fondées à se prévaloir des mécanismes de la subrogation légale, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances pour la SMABTP et de l'article 1251
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Le bénéfice de la subrogation légale n'est pas subordonné à la production de quittances subrogatives. 9.
Source officielle12e chambre
5fdbb7af4d8af396e1a8a1a1
5 février 2019
5 février 2019
En l'espèce, la société Chubb, assureur de la société L'Oréal, exerce son action non pas sur le fondement d'une subrogation légale ou conventionnelle à l'encontre des tiers auteurs du dommage, mais sur
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c8c
10 mai 2004
10 mai 2004
Subsidiairement invoquent-ils le bénéfice de la subrogation légale et la condamnation des consorts X..., sur lesquels porte la charge définitive de la dette, à les relever indemne sauf à entériner de fait
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
633d1ffb62f5393e2eb44a1d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[T] justifie également d'une subrogation légale établie par acte authentique du 11 juillet 2007 entre le Crédit industriel de l'Ouest venant aux droits de la banque régionale de l'Ouest et M.
Source officielle12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b41
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIVATION Sur la recevabilité des demandes des sociétés MB92 La Ciotat et Generali Les sociétés YHL et Axa soutiennent que ni les conditions de la subrogation légale invoquée par la société Generali
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00568_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Elle soutient que : - sa demande est recevable ; - elle n’est pas prescrite ; - elle est subrogée dans les droits de M. et Mme A... à hauteur de 187 834,30 euros, correspondant à la somme qu’elle leur
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce83
24 novembre 2008
24 novembre 2008
dont le fait générateur est une infraction pénale pour laquelle l'auteur a été pénalement condamné, quel que soit leur titulaire ; Attendu en l'espèce que l'appelante est titulaire, en vertu d'une subrogation
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab4c
6 décembre 2007
6 décembre 2007
2004 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG APPELANTE et demanderesse : LA COMMUNE DE KIENHEIM, dont le siège social est Mairie à 67270 KIENHEIM, prise en la personne de son représentant légal
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc7c
7 octobre 2008
7 octobre 2008
débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives, dès lors que sa dette n'est ni sérieusement contestée, ni contestable, le créancier agissant sur le fondement d'une subrogation
Source officiellePage 11 sur 295