sur son statut de salariée, de sorte que l'autorité de chose jugée de cette décision est limitée à la question de la compétence tranchée dans le dispositif.

GATNER Par jugement en date du 20 Septembre 2000, le Conseil de Prud'hommes de Tourcoing a : - a dit ne pas faire droit à la demande de reconnaissance du statut de salarié à Madame Y...

Par jugement du 03 juillet 2019, le conseil de prud'hommes d'Orléans, section industrie, a : Confirmé le statut de salarié de M. [K] [R] ; Fixé la créance salariale de M.

A l'appui de sa position, Mme [H] soutient que le bénéfice du statut de salarié était la contrepartie de la promesse de cession d'action et que les éléments constitutifs de la relation salariée étaient

[J] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin notamment de se voir reconnaitre le statut de salarié de la société [2].

[R] soutient qu'il doit bénéficier du statut de salarié dès lors que M.

[W] concernant son statut de salarié, voire ne précisent pas qu'il travaillait au château, - M.

Le 27 septembre 2010, Madame [G] [K], compagne de Monsieur [X] et associée détenant 30 % des parts de la SARL LE VERSEINE, a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir reconnaître son statut

quatre ans et bénéficie du statut de salarié protégé, ce qui implique que son licenciement est soumis à la procédure d'autorisation administrative et ne peut donc intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

où elles avaient pour but de paralyser la mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2008 qui prévoyait le changement de statut des salariés du Grand Port Maritime de [Localité 7], dire également, contrairement

2016, qui a été frappé d'appel, le conseil de prud'hommes de Nice, après avoir retenu que Mme [G] ne rapportait pas la preuve de sa candidature aux élections des délégués du personnel, et donc de son statut

B... a entendu instrumentaliser et détourner l’avis d’inaptitude ainsi que le statut de salarié protégé ; elle ne peut être regardée comme ayant voulu échapper à ses obligations puisqu’elle a procédé à

FAITS ET PROCEDURE DE PREMIERE INTANCE Par courrier en date du 28 novembre 2005 Madame [F] [S] a saisi la caisse de Mutualité Sociale Agricole du Finistère d'une demande de se voir reconnu le statut

Pour annuler ce chef de redressement, le jugement entrepris a écarté le statut de salarié de M.

[T] [Y], qui ferait obstacle, selon elle, à ce qu'il puisse bénéficier du statut de salarié.

Après entretien préalable au licenciement fixé au 6 janvier 2012 et autorisation de l'inspection du travail (en raison du statut de salarié protégé de Monsieur [I]) du 2 avril 2012, Monsieur [G] [I] s'est

[O] de sa demande dès lors qu'il ne relevait pas du statut de salarié, - à titre subsidiaire, si la cour devait entrer en voie de condamnation : fixer le salaire de référence à 1.382,18 euros et limiter

Mme A... avait saisi le Conseil de prud'hommes de Verdun le 9 février 2007 aux fins de se voir, d'une part reconnaître le statut de salariée de la société EMC2 d'août 1966 à décembre 1982, d'autre part