ressortissant : [C] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [C] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 21 AVRIL 2026 statuant

ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 28 MAI 2026 statuant

novembre 2013 que le 25 juin 2017 ; - sa participation à une médiation doit être regardée comme affectant le délai de recours raisonnable ; - la décision du 22 mai 2012 méconnaît l'article 28 du statut

La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 1992, en qualité d'adjointe responsable administrative, statut technicien, coefficient 325

Elle avait toutefois déjà exercé, précédemment, des fonctions administratives l'ayant fait bénéficier du statut de cadre, élément que ne conteste pas l'employeur.

Il a ensuite été promu aux fonctions de comptable, puis, à compter du 1er janvier 1998, à celles de responsable du bureau des entrées et des secrétariats médicaux, statut cadre administratif.

Par un jugement n° 2001235 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté la requête de Mme B et de Mme C.

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952, ensemble le statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de

régionale (CPR) prévue par l'article 35-1 du statut du personnel administratif des CCI, ce qui avait entaché la délibération du 26 mai 2020, constituant des avis, d'une irrégularité ; en toute hypothèse

[V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ X SE DISANT [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 29 AVRIL 2026 statuant

suite à un contrat à durée déterminée du 4 janvier 1999, l'association Base Nautique des Mascareignes (ci près BNM) a embauché Charles X..., pour une durée indéterminée, en qualité de directeur administratif

[Z] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1] C/ [Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 20 AVRIL 2026 statuant

Elle soutient que l'article 1037-1 du code de procédure civile limite les attributions du président de chambre statuant en procédure de renvoi après cassation, celui-ci ne pouvant statuer qu'en matière

Madame [X] [F] a été embauchée le 2 mai 1995 par l'Association Régionale Ile de France (ARIF) des Centres d'Entraînement aux méthodes d'Education Active (CEMEA) en qualité de chargée de documentation statut

Il a relevé que le premier juge n'avait pas expressément visé le statut de salarié protégé, le terme statut correspondant au statut commercial ou administratif, qui conditionne l'application de conventions

l'arrêté du 26 septembre 2013 du Conseil général de Seine et Marne, a fait droit à la demande de sursis à statuer de la fondation dans l'attente de la décision du Tribunal administratif.

Monsieur [F] [O] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet du Finistère le 24 mai 2026, notifié le jour même, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative (CRA) de [Localité

paritaire régionle (CPR) prévue par l'article 35-1 du statut du personnel administratifs des CCI, ce qui avait entaché la délibération du 26 mai 2020, constituant des avis, d'une irrégularité ; en toute