d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

[N] [D] visant à obtenir l'annulation de la décision de placement en rétention; Vu la requête de M.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de constatation de la révocation de la donation pour non-respect de ses charges et conditions : Saisi par M.

au répertoire général : N° RG 24/01161 - N° Portalis DBVR-V-B7I-FL6U Décision déférée à la cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'EPINAL, R.G. n° 24/00309

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du pont arrière avec un lubrifiant non approprié et que cette vidange 'n'a pu qu'induire des conséquences dommageables sur l'organe'.

Par jugement du 4 mai 2021, le tribunal judiciaire de Pontoise a : - condamné la société [L] ' Mandin & Associés à payer à la société Copwell les sommes suivantes : *9 960, 70 euros (factures reconnues

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Les prétentions visant cette société de fait visent en réalité les deux personnes qui y seraient associées à savoir Jean Claude X... et José I... .

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 17 Octobre 2025 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 118/25 N° RG 25/00085 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RCXB Décision déférée du

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Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Le Ministère public observe que les conclusions d'appel visent à plusieurs reprises le nom ou la situation d'un autre patient. M.

Par déclaration en date du 12 septembre 2024, la MAAF a relevé appel de cette décision en intimant le mandataire judiciaire, les époux [B], M.