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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00332_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la majoration assortissant les cotisations
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60336402ee8ee115fa4efc2c
26 juin 2017
26 juin 2017
L'appelante indique ensuite qu'aucune preuve des envois n'a jamais été apportée au cours de la procédure de rectification et que la production tardive et partielle de ces documents par l'administration
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
avec laquelle la procédure de rectification a été suivie, à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et, le cas échéant, au
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02175_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le 14 décembre 2018, l'administration a adressé une proposition de rectification à la société AGCC l'informant, selon la procédure de rectification contradictoire, de son intention de soumettre à l'impôt
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04059_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Ils soutiennent que : - la procédure est irrégulière dès lors que la remise en main propre de la proposition de rectification, procédé inhabituel, ne leur a pas permis d'en contrôler le caractère complet
Source officielle1ère Chambre
6718948ad8ceca1cd7018fae
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure
Source officielleChambre Civile
643f88d1ad85da04f53a3bbe
17 avril 2023
17 avril 2023
Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************************** PROCÉDURE EN RECTIFICATION D'ERREUR Par arrêt du 24
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02097_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle2 e chambre civile
644b6380c51457d0f882dc70
27 avril 2023
27 avril 2023
Les dépens de la procédure en rectification d'erreur matérielle seront à la charge du Trésor public.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01760_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts (), les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01083_20241007
7 octobre 2024
7 octobre 2024
d'impôt sur les sociétés au titre des deux exercices vérifiés ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, établis selon la procédure
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00355_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En ce qui concerne les garanties de la procédure de rectification contradictoire : 6. Comme il a été dit au point précédent, M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
62c52994a2c4236379079b0c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient que le principe et l'assiette de la dette ont été déterminés aux termes de la procédure de rectification diligentée par la DIRCOFI EST, 9ème brigade de vérification, en date du 15 décembre
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01853_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
des impôts ne peut plus procéder à des rectifications pour la même période et pour le même impôt () ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04509_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis / () / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
653ca6a683c9498318209d87
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Président empêché et par Madame Marylène BOGAERS, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ******** La cour d'appel s'est saisie d'office d'une procédure
Source officielle1re Chambre A
616361d2c983b818eb76d31a
22 février 2011
22 février 2011
En l'espèce l'administration fiscale a notifié la procédure de rectification le 29 juin 2007, soit dans le délai abrégé de 3 ans suivant l'année de l'enregistrement en date du 6 octobre 2005 de l'acte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le même jour, elle lui a adressé, selon la procédure de rectification contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, des rectifications en matière de bénéfices non commerciaux
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00061_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Les rehaussements afférents aux traitements et salaires, aux réductions et crédits d’impôt, au compte courant d’associé, aux avantages occultes ont été notifiés selon la procédure de rectification contradictoire
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00895_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A l'issue de ce contrôle, la société a fait l'objet d'une procédure de rectification contradictoire et les impositions supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée ont été mises en recouvrement le 30
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