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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d8

Appel

5 septembre 2002

5 septembre 2002

DEVELOPPEMENT s'est présentée dans sa requête introductive comme représentant de la compagnie AXA alors qu'elle ne disposait pas d'un pouvoir spécial et qu'elle ne peut, à titre habituel, représenter les parties

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00281_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

B, ressortissant marocain né le 2 novembre 1987, est entré en France le 9 février 2020 muni d'un visa Schengen valable du 3 février 2020 au 28 février 2020 et s'y est ensuite maintenu irrégulièrement.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163fb34aa666c51c0f5fa55

Appel

21 septembre 2009

21 septembre 2009

GREFFIER : Lors des débats: Mme Murielle LOYSON, adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccee

Appel

27 octobre 2008

27 octobre 2008

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 27 OCTOBRE 2008 GREFFIER, Mme Nita CEROL, adjointe administrative, faisant

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01082_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6175a7db3e461d7e115238ba

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Annule comme tardive la demande de réunion extraordinaire formulée le 18 novembre 2009 par Mrs [V] et [H] es-qualités de secrétaire et secrétaire adjoint du CHSCT ALOG de L'EVEN PMP.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT04032_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf6

Appel

2 août 2012

2 août 2012

. : 10/ 00732 Décision déférée à la cour : rendue le : 29 Novembre 2010 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 16 Décembre 2010 PARTIES DEVANT LA COUR

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01471_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0453f8cdc6046d4793a856

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] [V], directeur général délégué, sans signature, et sous celui-ci le nom « [O] [E], Directeur Général Délégué Adjoint » sur lequel figure une signature.

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CA

Cour d'Appel

6253cca8bd3db21cbdd90d78

Appel

2 décembre 2013

2 décembre 2013

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 02 décembre 2013 GREFFIER Lors des débats Mme Juliette GERAN, Adjointe

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CA

Chambre civile 1-2

67908991a212a19f662df5e2

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

*** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 novembre 2024 les avocats des parties

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CA

Chambre 4-5

62c7c959cb8dca058e3e7842

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Se plaignant, notamment, du défaut de paiement d'heures supplémentaires, et de la part variable de sa rémunération, Mme [Y] [U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00524_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a considéré d'une part que la nature de sa demande aurait nécessité au moins un échange préalable, et d'autre part que procéder à des corrections d'écrits

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616355cfbf1fa7f870d29fc9

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Greffier lors des débats : Madame Florence CHANVRIT adjoint administratif, faisant fonction de Greffier, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

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CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c0b8

Appel

5 mai 2008

5 mai 2008

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte du 9 Août 2004, M.

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CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d00

Appel

27 octobre 2005

27 octobre 2005

dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Madame Myriam Z..., Adjoint administratif faisant fonction de greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS

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CA

ETRANGERS

650bdf9abeee0f8318b976e2

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

GORDON, adjoint administratif faisant fonction de greffier, pour la mise à disposition avons entendu : [X] [B] [S] [G] assisté de Me Bouchra MAJHAD, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c7a2cdc6046d4788fcb6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

conseiller Madame Nelly CHRETIENNOT, conseillère Greffier, lors des débats : Madame Marika WOHLSCHIES ARRET : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01996_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Revert, - les conclusions de M.

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