AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865d8
5 septembre 2002
5 septembre 2002
DEVELOPPEMENT s'est présentée dans sa requête introductive comme représentant de la compagnie AXA alors qu'elle ne disposait pas d'un pouvoir spécial et qu'elle ne peut, à titre habituel, représenter les parties
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Juge des référés
ORCA_24VE00281_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
B, ressortissant marocain né le 2 novembre 1987, est entré en France le 9 février 2020 muni d'un visa Schengen valable du 3 février 2020 au 28 février 2020 et s'y est ensuite maintenu irrégulièrement.
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